🪔 Le Plus Grand Nombre Dans Une Élection Est d'accord, l'information très utile

FrançoisLegault et la CAQ sont en position d’obtenir une super-majorité aux prochaines élections. entre le nombre de voix et le nombre de

Au cours d’un mandat d’élu titulaire ou suppléant au CSE, certains événements peuvent les empêcher de remplir leurs fonctions de représentants du personnel, notamment en cas d’absence lors d’une réunion du CSE. Il peut s'agir d'un empêchement temporaire congés payés, arrêt maladie ou d'un empêchement définitif démission du mandat d'élu, départ de l’entreprise. Pour que l'instance puisse continuer à fonctionner, Il est nécessaire d'assurer leur remplacement. Or, depuis l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les membres suppléants du CSE ne peuvent plus assister automatiquement aux réunions du CSE, sauf dispositions contraires prévues par le règlement intérieur et sauf exception en cas d’absence momentanée d’un membre titulaire du CSE. Régulièrement, la question relative aux règles de suppléance est posée aux équipes de NosDroits Je serai en congé lors de la prochaine réunion, qui peut me remplacer ? » Je suis titulaire et mon suppléant sera également absent, qui peut me suppléer ? ». Il convient de rappeler que la loi a prévu trois règles de remplacement des membres titulaires du CSE art. L2314-37 du code du travail qui doivent être appliquées précisément dans cet ordre Règle n°1 L’élu titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle. En l’absence de suppléant de la même catégorie, l’élu suppléant est choisi dans une autre catégorie mais dans le même collège. A défaut, il est possible de désigner un suppléant élu dans un autre collège. Règle n°2 S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. Règle n°3 Si les règles n°1 et 2 ne peuvent pas s’appliquer, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si malgré les règles de suppléances, aucun suppléant n’est trouvé, alors le siège reste vacant. Ces règles sont d’ordre public, aucune formalité n’est nécessaire pour la mettre en œuvre. Le suppléant bénéficiera des mêmes droits que son remplaçant vote, heure de délégation. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. En cas de cessation définitive des fonctions du titulaire, le suppléant deviendra titulaire pour le reste du mandat à courir. Si la délégation du personnel au CSE devient trop réduite en cas de départ définitif d’élus, l’employeur devra organiser des élections partielles, afin de faire élire de nouveaux représentants. Le code du travail impose à l’employeur d’organiser des élections partielles Si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE est réduit de moitié ou plus. Sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir art. L2314-10 du code du travail. En revanche, l’employeur ne peut pas décider d’organiser des élections partielles si ces conditions ne sont pas réunies Cass. Soc, 30 novembre 2011 n° Retrouvez cet article et toutes les actualités sur l’application NosDroitsByTechnologia / Revenir au blog

Constat: Dans le cadre du transfert des compétences de l'ancienne commission administrative au maire par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, le législateur a institué une commission de contrôle dans chaque commune, compétente pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire.Sa composition est régie par l’article L. 19 (IV à VII) du code

^{Les élections sénatoriales organisées dimanche 24 septembre vont permettre de renouveler 171 sièges. Élus pour six ans, les sénateurs seront tenus, à partir du 2 octobre, de se mettre en conformité avec la loi sur le non-cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive sont les grands électeurs ?Comment est choisi ce collège électoral ?Les députés, sénateurs, conseillers régionaux et départementaux font automatiquement partie du collège électoral. En revanche, le nombre des délégués des conseils municipaux dépend du nombre des communes et de l’effectif des conseils municipaux. Les délégués représentent de loin le groupe le plus délégués sont élus par les conseils municipaux, en fonction de la taille de la commune. Pour pouvoir être élus, ils doivent être de nationalité française et bénéficier de leurs droits civiques et les sénateurs représentant les Français de l’étranger, le collège électoral est composé des députés et sénateurs des Français de l’étranger, des conseillers et des délégués du collège électoral pour dimanche 24 septembre Un scrutin majoritaireLes sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par un collège d’environ 162 000 grands électeurs ». Dimanche, seule la moitié des sénateurs étant renouvelée, le collège sera composé de 76 359 scrutin est majoritaire à deux tours dans les départements qui ont un ou deux sénateurs 35 sièges concernés cette fois-ci, proportionnel ailleurs 136 sièges. Pour le scrutin uninominal, comme pour les législatives, le titulaire et son suppléant ne peuvent pas être du même sexe. Pour le scrutin à la proportionnelle, les listes doivent être constituées en alternance d’un homme et d’une femme. Les candidats doivent être âgés d’au moins 24 ans depuis 2011, contre 30 ans auparavant.} 1 L'invention de la démocratie dans la Grèce antique La démocratie a été inventée dans la Grèce du v e siècle av. J.-C. Pour l'historien Thucydide, la démocratie est un régime politique où « les choses dépendent non pas du petit nombre mais de la majorité ». C'est ce qu'on a appelé le gouvernement du peuple (du plus grand nombre) par le peuple (par la majorité). Après la démission d'Anne Grignon de son poste de députée, une nouvelle élection législative partielle se tiendra les 2 et 9 octobre dans la 2e circonscription des Yvelines. Par Alexandre Marque Publié le 18 Août 22 à 1023 Les électeurs de la 2e circonscription des Yvelines devront revoter les 2 et 9 octobre à l’occasion d’une élection législative partielle. © d’illustrationL’annonce n’a pas tardé à tomber. Quelques jours seulement après la démission d’Anne Grignon de son poste de députée de la 2e circonscription des Yvelines, les dates de l’élection législative partielle sont tombées au Journal officiel. Les électeurs devront retourner aux urnes les 2 et 9 octobre 19 juin dernier, Jean-Noël Barrot Modem était réélu député de la circonscription avec 64,27 %. Nommé ministre délégué chargé de la Transition numérique et des Télécommunications le 4 juillet, il avait alors démissionné de son poste de député comme le prévoit la loi sur le non cumul des à un recours devant le Conseil constitutionnelSa remplaçante, Anne-Grignon, maire de Lévis-Saint-Nom, avait pris sa suite un mois plus tard, le 4 août. Mais l’élue a démissionné une semaine plus tard suite à un recours déposé par le proche d’un candidat battu au 1er tour devant le Conseil de Jean-Noël Barrot à l’Assemblée nationale, Anne Grignon était déjà remplaçante de Martin Lévrier LREM au Sénat depuis 2017. Un cas interdit par le Code du nouveau scrutin, Jean-Noël Barrot devrait être de nouveau candidat pour la majorité présidentielle. Son adversaire malheureuse au second tour, Maïté Carrive-Bédouani Nupes, devrait, elle aussi, être de la partie comme elle l’annonce sur sa page Facebook."Je suis prête avec Hughes Orsolin son remplaçant et notre équipe pour les élections législatives partielles. Je me battrai pour une vraie écologie et une vraie justice sociale à l'Assemblée nationale !"Les demandes d’inscription sur les listes électorales doivent être déposées au plus tard le vendredi 26 août. Cet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre 78actu dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

marie- 26/11/2013 15h:28. Bonjour, Cette réforme me semble complexe !! Prenons l'exemple d'une commune de plus de 1000habitants et moins de 3500 comme dans la majorité des cas le nombre des conseillers est un chiffre impair prenons donc 15conseillers avec 8 femmes et 7 hommes il faut obligatoirement commencer la liste par une femme dans l'autre cas 8 hommes

Objectifs Nous rappelons que l'ECJS ne constitue pas une discipline à part entière, mais davantage une démarche de réflexion que tu dois mobiliser dans le cadre de tes cours. Les fiches proposées ici, sur le site, ont pour objectif de te fournir les connaissances nécessaires à cette réflexion et te permettre de mettre en œuvre ces connaissances pour maîtriser les débats et les travaux demandés dans ce cours. Le vote constitue la pierre angulaire de la démocratie représentative. À la fois rituel citoyen et mode de sélection des candidats à l’élection qui conduit au mandat politique, le fonctionnement du vote est très largement déterminé par le mode de scrutin. Le mode de scrutin peut être défini comme le mécanisme permettant de désigner les élus et repose sur le choix d’un principe de décompte des voix permettant l’attribution des sièges et mandats. Deux grandes modes de scrutin existent, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Il existe une multitude de variantes pour chacun de ces modes de scrutin, et ce d’autant plus qu’il est possible de croiser ces deux modes. Il est donc possible de présenter une typologie de ces modes de scrutin. Cependant malgré leur apparence technique, les modes de scrutin jouent un rôle déterminant dans la vie politique et dans le champ du pouvoir. En effet, choisir un certain mode de scrutin détermine pour une large part les stratégies politiques des candidats, la légitimité de ceux qui sont élus, l’organisation des élections, le nombre de partis politiques, et voir même le résultat de l’élection et le comportement des électeurs en influençant pour une part la façon dont ils se prononcent. 1. Typologie des modes de scrutin a. Les deux grands modes de scrutin scrutin majoritaire vs scrutin proportionnel Le scrutin majoritaire repose sur un principe simple, en apparence le candidat à l’élection qui a le plus grand nombre de voix est élu. Le candidat élu le sera soit à la majorité absolue des suffrages exprimés, c’est-à-dire qu’il dispose de plus de 50% des voix, soit à la majorité relative, son score est plus élevé de tous les autres candidats. Ce scrutin peut porter sur la désignation d’un seul candidat, il s’agit alors d’un scrutin majoritaire uninominal lorsqu’il n’y a qu’un seul siège à pourvoir. La figure type de ce type de scrutin est l’élection présidentielle française. Il peut aussi être plurinominal lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir. Le scrutin majoritaire peut se dérouler sur un seul tour, ci qui est le cas des élections à la Chambre des communes britannique, le candidat qui l’emporte est celui qui obtient le plus de voix dans ce seul et unique tour. Le scrutin majoritaire peut aussi être à deux tours. Le premier tour sert à éliminer les candidats ayant le moins de voix pour ne conserver que les candidats qui ont franchi un certain seuil. Cette modalité du scrutin majoritaire est utilisée pour les élections législatives françaises servant à désigner les députés à l’Assemblée nationale. Pour ce scrutin, le seuil minimum de maintien au second tour correspond à 12,5% des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le deuxième tour n’a lieu que si au premier tour aucun des candidats n’a atteint la majorité absolue des suffrages exprimés et qu’ils se trouvent donc en situation de ballotage. Le scrutin proportionnel consiste à attribuer à chaque parti une représentation sensiblement proportionnée en fonction de son importance électorale réelle. Le scrutin proportionnel est le plus souvent un scrutin de liste utilisé pour choisir les représentants au sein d’une assemblée exerçant des fonctions législatives. Il existe deux types de liste les listes fermées et les listes ouvertes. Dans les deux cas, chaque parti présente autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Dans le cas de la liste fermée, les candidats et l’ordre des candidats sur la liste ne peuvent être changés. Dans le cas de liste ouverte, les électeurs peuvent soit changer l’ordre des candidats sur la liste, soit ajouter ou supprimer des candidats sur la liste. Dans le cas de la liste ouverte, les électeurs peuvent décider de placer sur la liste des candidats de toutes les listes selon le principe du panachage. L’attribution du nombre de sièges en fonction du résultat obtenu dépend de la modalité qui a été choisie pour calculer la répartition. Dans le cas de la représentation proportionnelle intégrale, un quotient électoral est déterminé en divisant le nombre de suffrages exprimés par le nombre de siège à attribuer. Chaque liste reçoit autant de sièges qu’elle a obtenu de fois ce quotient. Afin de limiter l’influence des petites organisations politiques et d’éviter la fragmentation de l’assemblée en une multitude de composantes politiques, un seuil minimum de suffrages exprimés est souvent fixé 5% pour les élections municipales. La représentation proportionnelle approchée repose sur le fait que le quotient électoral puisse être supérieur au total des voix obtenues par les listes, ou qu’il subsiste de nombreux sièges à pourvoir après la première répartition en raison d’un nombre de suffrages exprimés peu élevé. La question porte alors de savoir comment répartir les sièges non attribués à la proportionnelle intégrale. Pour simplifier, deux méthodes existent pour déterminer cette deuxième répartition. La première technique, celle du plus fort reste, consiste, après retrait des voix correspondant aux sièges attribués à la proportionnelle intégrale, à attribuer les postes restants aux listes disposant du nombre de suffrages exprimés restant le plus important. La deuxième technique, à la plus forte moyenne, consiste à attribuer dans un premier temps les sièges avec le quotient, puis les sièges restant sont attribués aux listes en fonction de leur moyenne. La moyenne est calculée en divisant le nombre total de voix obtenues par chaque liste par le nombre de sièges de quotient déjà attribués plus un siège dit fictif ». Les sièges restants sont ainsi attribués dans l'ordre décroissant de la moyenne. b. Les modes scrutin alternatifs comment compenser les défauts des deux grands modes de scrutin Afin de compenser les inconvénients des deux grands modes de scrutin, il est possible d’introduire des mécanismes qui en réduisent les effets pervers. Dans le cas du mode de scrutin majoritaire, le vote alternatif ou préférentiel réunit les deux tours de vote en un seul. Chaque électeur choisit un candidat et classe les autres candidats par ordre de préférence. Pour obtenir le siège, les candidats doivent obtenir une majorité absolue de voix. Si aucun des candidats n’obtient cette majorité absolue, alors le candidat qui a reçu le moins de premiers choix est éliminé et les deuxièmes choix inscrits sur ses bulletins de vote sont attribués aux candidats restants. On procède ainsi jusqu’à ce que l’un des candidats obtienne la majorité absolue. Le système majoritaire peut aussi être amendé en introduisant une certaine dose de proportionnelle, ce qui est le cas pour les élections municipales. Cela permet de dégager une majorité municipale qui disposera d’une certaine stabilité au sein du conseil municipal, assemblée délibérante qui vote les décisions qui seront mises en œuvre par l’exécutif à la tête duquel se trouve le maire, et en même temps de permettre aux différents partis et courants politiques d’être représentés. La question de la représentation constitue souvent une justification déterminante pour l’introduction d’une certaine dose de proportionnelle dans les démocraties représentatives. 2. Les influences des modes de scrutin sur la vie politique Maurice Duverger dans son ouvrage Les partis politiques 1951 met en évidence que l’influence des modes de scrutin sur le système politique peut se résumer à trois lois - la représentation proportionnelle tend à un système de partis multiples, rigides et indépendants et stables. - la représentation majoritaire uninominale à deux tours conduit à l’existence d’un système de partis multiples, souples, dépendants et relativement stables. - le scrutin majoritaire uninominal à un tour renforce la dualité politique entre deux grands partis indépendants. Il faut cependant prendre avec précaution l’importance de modes de scrutin sur le système politique, ils ne sont pas les seuls facteurs d’explications de leur architecture. a. Les modes de scrutin déterminent pour une part les stratégies politiques et le paysage électoral Les modes de scrutin exercent une influence importante sur le paysage politique. L’introduction du suffrage proportionnel par exemple a tendance à ouvrir l’espace politique à un plus grand nombre de partis que le suffrage majoritaire. L’introduction en 1986 d’une dose de proportionnelle aux élections législatives a permis à certains partis politiques d’être représenter à l’Assemblée nationale. À l’inverse, le scrutin majoritaire a ainsi tendance à cristalliser l’opposition entre deux grandes formations politiques et conduit les partis majoritaire à rechercher des alliances avec les partis politiques de moindre importance, et cela quelle que soit la tendance politique. La représentation politique des différentes tendances présentes dans la société semble faire les frais du scrutin majoritaire. Le scrutin majoritaire à la différence du scrutin proportionnel permet en revanche de dégager une majorité plus stable et fournit les moyens au pouvoir exécutif de mener à bien son programme. Le scrutin majoritaire a tendance à accentuer la personnalisation des élections, conduisant même les candidats à s’émanciper progressivement de la tutelle de leur organisation politique. Une des manifestations les plus flagrantes de ce processus a sûrement lieu avec l’élection présidentielle en France où le futur président fait souvent campagne avec son parti dans un premier temps, puis cherche à s’en émanciper dans un deuxième temps. Si le scrutin majoritaire favorise donc les logiques d’affrontements, le scrutin proportionnel en revanche renvoie à des logiques de coopération et de recherche de consensus politiques. Les systèmes politiques dans lesquels domine une représentation proportionnelle conduisent les organisations politiques à mettre en place un système de partage du pouvoir et les élections ne servent plus à déterminer les orientations politiques sinon à vérifier l’importance politique et la représentativité de chaque organisation ainsi que le poids qu’elle a dans la prise de décision collective. Il faut cependant nuancer cette idée car le système proportionnel n’empêche en aucune façon l’opposition de deux camps politiques dans une logique bi-partisane. b. Les modes de scrutin conditionnent les résultats électoraux et le comportement des électeurs Le scrutin majoritaire en concentrant l’affrontement politique autour de deux pôles, éliminent du paysage politique les organisations de moyenne et faible importance. Une élection au scrutin majoritaire uninominal à deux tours comme l’élection présidentielle, avec une certaine dispersion de l’électorat au premier tour entre de nombreux partis politiques, donne lieu au second tour à un rassemblement autour de deux grands pôles politiques afin de fédérer le vote des électeurs. Le choix des électeurs doit alors se porter au second tour sur le candidat qui déplait le moins », et favorise d’autant le rôle de l’affect dans la décision de vote. La logique majoritaire à l’œuvre sous la Ve République a aussi très fortement tendance à renforcer la position majoritaire au cours des autres élections élections législatives comme 2007 et 2012 pour le parti politique qui gagne l’élection présidentielle. Le risque d’une telle architecture électorale est que les électeurs puissent éprouver des difficultés à se reconnaître forcément dans un candidat sur les deux présents au second tour, et que par ailleurs une fois l’élection présidentielle terminée, le niveau de l’abstention électorale soit de nouveau important au risque d’une perte de légitimité pour la formation politique qui remporte les élections sur une faible base politique. Le scrutin majoritaire par ailleurs renforce les pratiques du vote utile de la part des électeurs. L’électeur proche d’une organisation politique minoritaire reporte plus facilement son vote sur une grande formation afin d’éviter que sa voix ne soit perdue. Ce vote utile manifeste la volonté de rejet d’un candidat par une partie des électeurs lors des élections. L’électeur ne partage pas forcément les positions du candidat pour lequel il vote, mais il souhaite surtout que l’autre candidat n’arrive pas au pouvoir. Le second tour en France de 2002 à l’élection présidentielle entre Jacques Chirac et Jean-Marie Lepen, est à ce sujet particulièrement symptomatique. L'essentiel Les modes de scrutin font l'objet d'une réflexion toute particulière dans les démocraties représentatives. En effet, le système de décompte des voix déterminent l'architecture du système électoral et exerce une influence importante sur l'organisation des élections et le paysage politique. Il existe deux grands mode de scrutin, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Le premier fonctionne sur le principe de la majorité absolue ou relative. Le second est quant à lui basé sur l'attribution des sièges en fonction du poids de chaque candidat ou organisation dans les voix exprimées. Il existe des modes de scrutin alternatifs qui permettent de compenser les défauts des deux grands systèmes. Le scrutin préférentiel et le scrutin majoritaire avec une certaine dose de proportionnel tentent de conjuguer les avantages des deux grands systèmes de vote. Les modes de scrutin exercent une influence non négligeable sur le paysage politique et les comportements électoraux. Les stratégies politiques des partis et candidats sont orientées par le mode de scrutin. Vous avez déjà mis une note à ce cours. Découvrez les autres cours offerts par Maxicours ! Découvrez Maxicours Comment as-tu trouvé ce cours ? Évalue ce cours !

^{Lélaboration du questionnaire est une phase très importante du sondage. La qualité du questionnaire conditionne largement la pertinence de l’enquête. Or l’art de poser de bonnes questions, dans des termes intelligibles au plus grand nombre, est difficile. Certains sondages pêchent par une formulation trop complexe qui égare les} Vos députés L’Assemblée de la XVIe législature compte 215 femmes 37,3 % et 362 hommes. L’âge moyen des députés est de 49 ans contre 42,2 ans pour l’ensemble de la population française. L’âge médian est de 49,6 ans, contre 41,2 ans pour l’ensemble des Français. Au 19 juin 2022, le plus jeune député a 21 ans, le plus âgé 79 ans. Rôle du député Être député, c’est exercer un mandat confié par le peuple français au service de l’intérêt général. Les députés sont en contact permanent avec leurs concitoyens. Au Palais-Bourbon, le député exerce sa mission de législation et de contrôle dans l'hémicycle et dans de nombreuses réunions d'instances auxquelles il est tenu de participer commissions, délégations, groupes de travail…. En circonscription, le député rencontre les responsables d'associations, les élus, les représentants de l'État... Rechercher votre député Situer son député dans l'hémicycle Cliquer sur les cartes pour accéder à la recherche interactive Annuaires de vos députés par commission permanente par catégorie socio-professionnelle Pour aller plus loin Rattachements des députés à un groupement ou parti politique Déclarations de rattachement L'élection de vos députés Députés en mission auprès du gouvernement Le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire pour une durée limitée à six mois. Dans cette situation, le parlementaire bénéficie de l’assistance des services de l’État pour rédiger un rapport sur un sujet déterminé. L’exercice de cette mission ne donne lieu à aucune rémunération. Si la mission se prolonge au-delà de six mois, le parlementaire est déclaré démissionnaire d’office. Députés membres d'organismes extra-parlementaires Les organismes extra-parlementaires OEP sont des organismes extérieurs au Parlement dans lesquels siègent, ès qualités, des députés ou des nominations dans ces organismes sont effectuées par le Président de l’Assemblée, les commissions permanentes ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques OPECST. Députés dont le mandat est clos Professions de foi des députés élus aux élections générales Ilsavertissent cette désinformation pourrait être un défi encore plus grand cette année, alors que les candidats qui remettent en question les élections de 2020 se présentent aux élections et que la rhétorique de division se répand à la suite d’une perquisition du FBI au domicile de l’ancien président Donald Trump en Floride plus tôt cette semaine.”Nous constatons que les

Edit Cet article a été initialement publié le 8 novembre 2017. Il a été complété avec cinq déclarations de Trump le 20 janvier 2018. Fake news ». Depuis que Donald Trump a été élu, il y a un an, cette expression est partout. Et le président des Etats-Unis fait partie des premiers à s’en servir. Dans son viseur, principalement, les médias américains, que le président accuse de diffuser des contre-vérités. Parfois à raison, souvent à tort. Mais, surtout, le chef des Etats-Unis diffuse lui aussi des informations erronées, souvent par l’intermédiaire de son compte Twitter. Nous revenons sur les intox les plus marquantes exprimées par Donald Trump depuis son attaque terroriste qui n’a jamais eu lieu en SuèdeCe qu’il a dit Regardez ce qui se passe en Allemagne, regardez ce qui se passe en Suède. La Suède, qui l’aurait cru ? La Suède. Ils en ont accepté de grands nombres. Ils ont des problèmes comme ils ne l’auraient jamais imaginé. Regardez ce qui se passe à Bruxelles. Regardez ce qui se passe partout dans le monde. Regardez Nice. Regardez Paris. » Pourquoi c’est erroné Donald Trump fait allusion aux politiques d’immigration de ces pays européens et aux attaques terroristes qui ont frappé Paris, Nice, Bruxelles et Berlin. Mais, au moment il prononce ce discours, le 18 février, la Suède ne vient pas d’être frappée par une attaque l’attentat de Stockholm se déroulera plus tard, en avril.En Suède, les déclarations de Trump sont accueillies avec étonnement. L’ancien premier ministre, Carl Bildt, s’interroge sur Twitter En Suède ? Une attaque terroriste ? Qu’est-ce qu’il a fumé ? Les questions fusent. »Par l’intermédiaire de Catarina Axelsson, porte-parole du ministère des Affaires étrangères, le gouvernement suédois a indiqué ne pas être au courant d’incidents majeurs liés au terrorisme. »Trump s’est ensuite justifié en expliquant avoir fait allusion à un documentaire diffusé la veille sur Fox News, dont le sujet était les immigrants et la Suède. »L’Obamacare est-il vraiment mort ?Ce qu’il a dit L’Obamacare est mort. »Pourquoi c’est faux Cette phrase est presque devenue un mantra pour Donald Trump. Il l’a répétée au moins 25 fois depuis son élection, selon un décompte effectué par le Toronto star. Pourtant, la loi qui a élargi la couverture médicale est toujours en vigueur. Trump a bien essayé cet été de faire modifier la législation, mais n’y est pas parvenu à réunir une de personnes ont-elles assisté à sa prestation de serment ?Ce qu’il a dit Il y avait l’air d’y avoir un million et demi de personnes. … Cela s’étirait jusqu’au Washington Monument. Et j’allume la télévision et par erreur je tombe sur cette chaîne qui montre un parvis vide. Et ils disent que nous avons fait venir personnes. Maintenant, ce n’est pas mal, mais c’est un mensonge. Nous avions personnes autour de ce petit bol que nous avons construit. … Le reste de cette zone de 20 blocs, jusqu’au Washington Monument, était rempli. »Pourquoi c’est faux Des photos aériennes montrent que les spectateurs ne remplissaient pas toute l’allée qui s’étire entre le Capitole, lieu de la prestation de serment, et le Wahington Monument, distants de 2,4 nombreux médias américains ont comparé la prestation de serment d’Obama en 2009 à celle de Trump. 1,8 million de personnes sont estimées avoir été présentes en 2009. Or, les photos montrent une foule beaucoup moins dense pour Trump à partir du Smithsonian Museum, bien avant le Washington Monument. Ce sont à personnes qui auraient assisté à la prestation de serment de Donald Trump en Etats-Unis, un des pays les plus taxés au monde ?Ce qu’il a dit Nous sommes la nation la plus taxée au monde. »Pourquoi c’est faux C’est encore une phrase que Trump aime marteler. Il l’a prononcée au moins 20 fois en un an et il aimait balancer cette fausse affirmation avant même d’être élu. Mais de quel type d’imposition parle-t-il ? S’il s’agit de l’impôt sur les sociétés, celui-ci pointe à 35 %, en tête des 34 pays membres de l’OCDE. Un taux qui pourrait donc donner raison à Trump. Sauf qu’en réalité, de nombreuses niches et déductions permettent de faire baisser ce taux à 18,6 %.Et si on regarde les divers impôts qui pèsent sur les particuliers, les Etats-Unis ne sont pas en tête. Aux Etats-Unis, une moyenne de dollars sont payés par personne, non loin des qui font la moyenne de l’OCDE. Le Luxembourg arrive premier, avec dollars par de crimes, vraiment ?Ce qu’il a dit Le taux d’homicides est à son point le plus élevé en 45 ou 47 ans. »Pourquoi c’est faux Depuis 1995, le taux d’homicides volontaires est en baisse. Il était d’un peu plus de 8 pour personnes en 1995 et de 4,9 en 20158, selon des données de la Banque mondiale. Quant aux nombres de meurtres enregistrés depuis 1971, ils sont là encore en baisse, après un fort pic au début des années 1990. meurtres ont été rapportés à la police en 2015, contre en 1971, alors que les Etats-Unis sont plus peuplés en 2015 qu’en 1970. Là encore, Donald Trump s’est exprimé un peu trop Obama a-t-elle bradé l’ambassade à Londres ?Ce qu’il a dit J’ai annulé mon déplacement à Londres car je ne suis pas fan du fait que l’administration Obama a vendu l’ambassade peut-être la mieux située à Londres et la plus belle pour "peanuts", afin d’en construire une nouvelle excentrée pour 1,2 milliard de dollars. Mauvaise affaire. On voulait que je coupe le ruban - NON ! »Pourquoi c’est faux Ce n’est pas l’administration Obama qui a choisi de déménager l’ambassade américaine dans le sud de la capitale britannique.. Le choix de ce site remonte à 2008, quand George W. Bush était président, détaille CNN. Quant aux projets de déménagement, ils sont plus anciens. En 2007, les Etats-Unis avaient tenté de racheter un autre site londonien, en de la nouvelle ambassade a coûté un milliard de dollars. C’est sous l’administration Obama que le projet de l’entreprise d’architecture KieranTimberlake a été retenu. Le coût de la nouvelle ambassade a déjà été critiqué par membres du Congrès. La vente de propriétés du gouvernement américain a permis de couvrir le coût de la nouvelle ambassade. La nouvelle ambassade a ouvert le 16 est-il le président qui a signé le plus de lois ?Ce qu’il a dit Nous avons signé plus de lois que n’importe qui. Nous avons dépassé le record d’Harry Truman. »Pourquoi c’est erroné Le président s’exprimait en décembre devant des sauveteurs en Floride. Et, à ce moment-là, l’affirmation est fausse, explique le site GovTrack, qui recense les lois présentées devant le Congrès américain. A la date d’aujourd’hui, le président Trump a signé le moins de lois que n’importe quel président dans sa première année, si on remonte au moins jusqu’au président Eisenhower. » Eisenhower, qui a été président de 1952 à 1956, est le dernier président dont les données sont entièrement disponibles. Au 22 décembre, Donald Trump avait signé 94 lois, ce qui le classait de fait personnes sur quatre condamnées pour terrorisme nées à l’étrangerCe qu’il a dit Un nouveau rapport du Département de la Justice et du Département de la Sécurité Intérieure montre que presque 3 personnes sur 4 condamnées pour des charges liées au terrorisme sont nées à l’étranger. Nous avons soumis au Congrès une liste de ressources de réformes. Nous avons besoin de garder les Etats-Unis sûrs, ce qui inclut de passer d’un système de loterie et de chaîne de migration lié au hasard à un système fondé sur le mérite. »Pourquoi cela pose question Selon ce rapport, publié le 16 janvier, au moins 549 personnes ont été condamnées entre le 11 septembre 2001 et le 31 décembre 2016 par des juridictions fédérales pour des charges liées au terrorisme international ». Parmi ces 549, 254 n’étaient pas Américaines, 148 étaient nées à l’étranger, mais avaient été naturalisées Américaines. 147 étaient Américaines de naissance. Cela correspond bien aux ¾ évoqués par le rapport soulève des interrogations il inclut des cas de personnes qui ont été extradées aux Etats-Unis pour y être jugées. Un membre de l’administration Trump interrogé par le New York Times n’a pas pu confirmer leur nombre. Ces condamnés ne sont donc pas liés à l’immigration, au contraire de ce que sous-entend l’introduction du rapport inclut aussi des actes qui ont été commis à l’étranger, même si leur nombre n’est pas précisé. Il n’inclut pas les personnes reconnues coupables de crimes liés au terrorisme domestiques et n’inclut pas non plus des informations liées aux condamnations pour des terrorismes par des cours d’Etat. » Le rapport est donc soutien des Afro-Américains pour Trump a-t-il doublé ?Ce qu’il a dit Le chômage des Afro-Américains est au taux le plus bas jamais enregistré. Le taux d’approbation de Trump par les Afro-Américains a doublé. Merci, et cela va encore plus s’améliorer ! FoxNews »Pourquoi c’est faux Le soutien des Afro-Américains n’a pas doublé. Il a même baissé, selon Reuters. Trump semble s’appuyer sur une déclaration d’un présentateur de Fox News Croyez-le ou pas, à travers toute cette couverture négative, personnes ont été sondées sur la façon dont les Afro-Américains voient ce président. Le nombre de ceux qui l’approuvent a en réalité doublé. C’est encore bas, aux alentours de 25 %, mais cela a doublé depuis qu’il a été élu. »Mais les nombres avancés par ce présentateur ne sont pas. Comme le soulignent le Washington Post et le New York Times, celui-ci s’appuie sur un article de Breitbart News qui mélange deux types de données. Le site a fait la moyenne de deux taux d’approbation de Trump donnés dans un sondage, un procédé douteux, et les a comparés avec un sondage sorti des urnes », qui datait de novembre 2016. Les deux sondages ne sont pas comparables le premier mesure le taux d’approbation d’un président en exercice, tandis que l’autre concernait un combien s’élève le déficit commercial avec le Mexique ?Ce qu’il a dit Le Mur sera payé par, directement ou indirectement, ou par un remboursement à plus long terme, par le Mexique, qui a un excédent commercial ridicule de 71 milliards de dollars avec les Etats-Unis. »Pourquoi c’est faux Ce tweete date du 18 janvier, mais c’est n’a pas la première fois que Trump s’intéresse aux échanges commerciaux avec le Mexique. Il a répété cette affirmation onze fois, selon le Toronto Star. Selon le Département du commerce américain, le déficit commercial avec le Mexique était de 65 milliards de dollars en Minutes est partenaire de Facebook pour lutter contre les fake news. Grâce à ce dispositif, les utilisateurs du réseau social peuvent signaler une information qui leur paraît vous, quelle déclaration de Donald Trump vous a le plus marqués pendant sa première année à la tête des Etats-Unis ? Réagissez dans les commentaires ci-dessous ou envoyez un mail à l’adresse contribution

^{PhilippeWojazer / Reuters Emmanuel Macron élu Président, le plus jeune de la République française; c'est l'une des 25 raisons qui font} L’élection présidentielle a lieu les 10 et 24 avril 2022. L’organisation des élections politiques en France est une compétence du ministère de l’Intérieur. L'élection du président de la République se fait au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Pour être élu dès le premier tour, un candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. À défaut, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour participent au second. Les résultats de l’élection présidentielle sont proclamés par le Conseil constitutionnel. Celui-ci s'assure de la régularité du scrutin et examine les éventuelles réclamations. Dès à présent, retrouvez les résultats provisoires au fur et à mesure de leurs remontées Découvrir d'autres articles sur le thème Élections LePlus Grand Nombre Dans Une Élection - CodyCross La solution à ce puzzle est constituéè de 8 lettres et commence par la lettre M CodyCross Solution pour LE PLUS GRAND NOMBRE DANS UNE ÉLECTION de mots fléchés et mots croisés. Découvrez les bonnes réponses, synonymes et autres types d'aide pour résoudre chaque puzzle

[Mis à jour le 24 mars 2014] Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux. Il importe d'expliciter de façon concrète ce système qui paraît complexe à mettre en œuvre, tant pour la confection des listes que pour leur recomposition entre les deux tours voir ci-dessous notre point III..Une analyse juridique de Lucie Lefébure, juriste, et Aloïs Ramel, avocat à la cour, SCP Seban et Associés• Afin de favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux mandats locaux et de renforcer la légitimité démocratique de l’intercommunalité, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 établit de nouvelles règles en matière électorale, s’appliquant au scrutin de mars 2014. • Les conseillers communautaires sont désormais élus en même temps que les conseillers municipaux. Le scrutin de mars 2014 est double les citoyens éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires.• Des listes de candidats au siège de conseiller communautaire devront être établies. Le régime est certes nouveau, mais le législateur s’est inspiré des règles applicables aux élections municipales, les transposant même Les règles générales en matière de confection des listesL’élection des conseillers communautaires a lieu en même temps que l’élection des conseillers municipaux. L’article du Code électoral dispose en effet que les conseillers communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l’article ».A. Communes de moins de 1 000 habitants des règles spécifiquesDans les communes de moins de 1 000 habitants, aucune liste intercommunale n’est nécessaire. Le bulletin ne doit comporter que la liste des candidats aux élections municipales. En effet, les conseillers communautaires sont désignés au sein du conseil municipal, suivant l’ordre du du Code électoral dispose que les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau ».Ordre du tableau. Ce classement des membres du conseil municipal dans l’ordre du tableau est prévu par l’article du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, après le maire, prennent rang les adjoints puis les conseillers municipaux ». Les adjoints prennent rang selon l’ordre de leur élection, et entre adjoints élus sur la même liste, selon l’ordre de présentation sur la liste ». Les conseillers municipaux prennent rang par ancienneté de leur élection, depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; et, à égalité de voix, par priorité d’âge ».Par exemple, si une commune de 600 habitants détient 4 sièges au conseil communautaire, ils seront occupés par le maire et les 3 adjoints élus en pratique, les électeurs éliront en mars leurs conseillers municipaux et de facto désigneront leurs conseillers communautaires. Aucune inscription n’est à prévoir sur le bulletin, hormis la liste des candidats au siège de conseiller aucune obligation. Pour ces communes de moins de 1 000 habitants, le législateur n’a posé aucune obligation en matière de parité dans la composition des listes de candidats au siège de conseiller municipal. Il n’est donc pas obligatoire d’alterner des candidats de chaque sexe. Par conséquent, il en est de même pour les élections au siège de conseiller communautaire représentant des conseillers de communes de moins de 1 000 Communes de plus de 1 000 habitants l’obligation d’élaborer une liste de candidats au siège de conseiller communautaireL’élection des conseillers communautaires ayant lieu concomitamment à l’élection des conseillers municipaux, l’électeur devra choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller bulletin, deux listes. Les deux listes doivent figurer de manière distincte sur le bulletin, afin que la double portée du bulletin soit connue de manière claire par l’électeur. L’électeur n’aura donc à insérer dans l’urne qu’un seul bulletin. 1. Combien de noms doivent être inscrits sur la liste des candidats au conseil communautaire ?La liste des candidats au siège de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse » article I. 1° du code électoral.Par exemple, si une commune possède 6 sièges à pourvoir au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité, 8 noms devront être inscrits sur la liste des candidats au siège de conseiller nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres est, par ailleurs, fixé dans les conditions prévues aux articles et du de sièges à pourvoir. Il doit être constaté, au plus tard le 31 octobre, par arrêté du représentant de l’Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l’Etat dans les départements concernés dans le cas contraire. 2. Le choix des candidats est-il libre ?Tout d’abord, il est important de préciser que les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité sont identiques à celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent article du Code électoral.Autrement dit, peuvent être candidats aux élections communautaires les personnes pouvant se présenter aux élections oui. Elle s’applique aux élections des conseillers communautaires, et les candidats devront faire en sorte que la liste soit composée alternativement de personnes de chaque loi impose enfin une contrainte importante dans l’élaboration des listes peuvent figurer sur la liste de candidats au siège de conseiller communautaire que des candidats inscrits sur la liste des candidats au siège de conseiller municipal. Le législateur a voulu que nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement. » article I du Code électoral. Pour mettre en œuvre cette condition, le législateur a utilisé la technique du La technique du fléchage dans les communes de plus de 1 000 habitantsL’obligation pour les conseillers communautaires d’être également conseillers municipaux offre une marge de manœuvre très étroite pour établir les listes des candidats au mandat de conseiller ordre de présentationTout d’abord, les candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer dans l’ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste de candidats au siège de conseiller municipal article I 2° du Code électoral.Règle du premier quartEn outre, tous les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de la liste municipale. La direction générale des collectivités locales DGCL du ministère de l’Intérieur précise que ce pourcentage doit être arrondi à l’entier inférieur. Par exemple, si 9 candidats sont inscrits sur la liste intercommunale, seuls les deux premiers candidats inscrits sur la liste communautaire devront être identiques aux deux premiers candidats inscrits sur la liste municipale. Dans le cas où cette règle aboutit à 0, c'est-à-dire pour les listes communautaires avec moins de 4 candidats inscrits, le pourcentage est néanmoins arrondi à des trois premiers cinquièmesPour le reste de la liste intercommunale, la désignation des candidats n’est pas libre car tous les candidats aux sièges de conseiller communautaire doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal » article I 5° du Code électoral. Ce pourcentage est également arrondi à l’entier inférieur. En d’autres termes, il convient d’être attentif lors de la confection des listes pour les élections municipales, car les candidats figurant dans les deux derniers cinquièmes ne pourront être désignés conseillers complémentaires » et cas particuliersLes candidats venant en complément du premier quart de la liste communautaire peuvent cependant être inscrits dans un ordre différent de celui qu’ils occupent au sein de la liste municipale, à condition de respecter leur ordre d’apparition dans la liste municipale. Autrement dit, la seule possibilité ouverte est de ne pas faire figurer l’ensemble des candidats aux élections municipales parmi ces candidats complémentaires » aux postes de conseiller le nombre de sièges de conseiller communautaire à pourvoir excède les trois cinquièmes de la liste municipale, la liste intercommunale reprend l’ordre de présentation des candidats au conseil municipal. Ainsi, pour établir la liste intercommunale, les candidats doivent au préalable rédiger avec minutie la liste municipale. C’est cette dernière qui va déterminer la rédaction de la liste manière concrète, la composition de la liste intercommunale, dans l’hypothèse où le nombre de sièges à pourvoir serait inférieur aux trois cinquièmes de la liste municipale, se divise en deux parties. Le premier quart de la liste intercommunale doit être l’exacte réplique du début de la liste municipale. La deuxième partie doit ensuite être constituée de candidats faisant partie des premiers trois cinquièmes de la liste municipale. Elle n’a pas à être la réplique exacte des trois premiers cinquièmes de la liste des candidats au siège de conseiller municipal mais doit simplement reprendre l’ordre de présentation dans lequel les noms de candidats d’un conseil municipal de 25 membres, la commune possédant 6 sièges au sein de l’organe délibérant de l’intercommunalité la liste intercommunale, qui devra faire figurer 8 candidats, sera composée des 2 personnes en tête de la liste municipale, puis 6 candidats choisis parmi les 13 candidats suivants inscrits sur la liste municipale. Ces 6 candidats peuvent être choisis librement, à la seule condition de respecter leur ordre d’apparition. Par exemple, le candidat n° 14 ne doit pas être inscrit sur la liste intercommunale avant le candidat n° 9, si ces deux candidats sont choisis pour figurer sur la liste intercommunale. La liste des candidats aux postes de conseillers communautaires pourra ainsi être constituée, par exemple, des candidats aux élections municipales n° 1, 2, 5, 6, 9, 10, 13 et 14, dans cet ordre, qui doit impérativement respecter l’alternance des sexes. La présence des candidats n° 1 et 2 est obligatoire. La présence des candidats n° 16 à 25 est interdite. En revanche, si la commune possédait 15 sièges de conseillers au lieu de 8, 17 noms devraient être inscrits sur la liste intercommunale et ce nombre excéderait les trois cinquièmes. Ainsi, la liste communautaire devrait reprendre l’ordre de la liste municipale, de 1 à tenu des très nombreuses restrictions pesant sur la désignation des candidats aux postes de conseillers communautaires, on peut se demander pourquoi le législateur a retenu ce système d’une ahurissante complexité au lieu d’imposer clairement la présentation de deux listes La recomposition des listes intercommunales entre les deux tours dans les communes de plus de 1 000 habitantsLes règles, en matière de recomposition des listes intercommunales entre les deux tours, sont identiques à celles applicables aux élections vertu de l’article du Code électoral, peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages listes peuvent être modifiées dans leur composition. Néanmoins, comme pour les élections municipales, elles ne peuvent être modifiées que pour inclure des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages faut également noter que les candidats ayant figuré sur une même liste au premier tour ne peuvent figurer au second tour que sur une seule liste. Le choix de la liste sur laquelle ils sont candidats au second tour est notifié à la préfecture ou à la sous-préfecture par la personne ayant eu la qualité de responsable de la liste constituée par ces candidats au premier plus, la modification de l’ordre des candidats d’une liste intercommunale n’est possible que dans une seule hypothèse lorsque la liste municipale accueille des candidats venant d’une autre liste qui, ayant obtenu au premier tour plus de 5 % des suffrages exprimés, ne se maintient pas au second pratique, les deux listes municipales et intercommunales étant intimement liées, la liste communautaire est susceptible d’être modifiée, via un changement de la liste exemple, si l’intégration de candidats de listes différentes à la liste municipale conduit à modifier la tête de la liste municipale, alors la liste communautaire devra être également modifiée afin que son premier quart reste l’exacte réplique de la liste définitive, les règles s’appliquant à l’élaboration de la liste communautaire doivent également être appliquées en cas de recomposition de la liste municipale entre les deux l’ordre de présentation est modifié en dehors de l’hypothèse de l’intégration dans une liste de candidats en provenance d’une liste absente du second tour, la modification sera constitutive d’une faut également rester vigilant à toujours respecter l’obligation de parité en observant l’alternance des sexes sur la liste des candidats, qu’il s’agisse de la liste municipale ou de la liste tenu du délai très court pour fusionner les listes électorales et des équilibres politiques fragiles dans certaines structures intercommunales, les candidats se doivent d’être particulièrement vigilants dans leurs L'impact de la composition des listes sur le résultat du scrutinLa composition des listes communautaires ne doit pas être négligée car elle présente un enjeu important pour les listes, même minoritaires. En effet, le mode de scrutin des élections communautaires est identique à celui des élections municipales, pour les communes de plus de 1 000 habitants. Autrement dit, la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages l’opposition municipale peut être représentée au sein de l’organe délibérant des intercommunalités. Les candidats doivent donc établir avec attention la liste de candidats au siège de conseiller communautaire, car une liste qui obtiendrait au moins 5 % des suffrages exprimés, pourrait obtenir des sièges au sein de cet outre, des irrégularités dans l’établissement des listes de candidats ou dans leur recomposition entre les deux tours peuvent entraîner l’annulation des opérations électorales, si ces irrégularités ont eu une influence déterminante sur l’issue du noter. Les irrégularités dans l’élaboration ou la recomposition des listes communales ont également des conséquences directes sur la validité de la liste intercommunale. En effet, en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal d’une commune, le mandat des conseillers communautaires la représentant prendrait fin à la même date que celui des conseillers municipaux.

Aprèsle score historiquement bas de Valérie Pécresse à la présidentielle, Les Républicains redoutaient ces élections législatives. Avec 2 370 811 voix obtenues en 2022, contre 3 ^{Votre entreprise organise des élections professionnelles et vous ignorez précisément de quoi il s’agit. Nous revenons sur les points cruciaux de cette procédure, dont notamment son intérêt pour les salariés, l’organisation des élections et les règles qui s’y rapportent. 1 De quoi s’agit-il ? a Présentation des élections et de leur utilité Les élections professionnelles permettent d’élire des représentants des salariés dans les entreprises. Il peut s’agir de désigner des représentants du personnel dans les entreprises de 11 salariés et plus ou de mettre en place un Comité d’entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus. Ainsi, pour que des élections professionnelles aient lieu dans une entreprise, il faut qu’un seuil d’au moins 11 salariés ait été atteint sur une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. Mais pourquoi désigner des représentants du personnel ? Ces derniers vont jouer le rôle d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés, notamment faire remonter les réclamations individuelles ou collectives de ces derniers. Par ailleurs, ils sont consultés par l’employeur avant que ce dernier ne prenne certaines mesures relatives, par exemple, à la durée du travail ou à la formation professionnelle. Enfin, ils jouent le rôle d’interlocuteur avec l’inspection du travail qu’ils peuvent saisir pour tout problème. Pareillement, le Comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés et permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie de l’entreprise. Dans ce cadre, il peut faire des propositions à l’employeur ou examiner certains projets que ce dernier souhaite mettre en place. Il gère par ailleurs les activités sociales et culturelles. b Des commissions paritaires interprofessionnelles dans les TPE A noter qu’à partir du 1er juillet 2017, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles seront créées au niveau régional. Leur mission sera de représenter les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés. Ces commissions seront notamment chargées d’informer et de conseiller les salariés sur les lois et conventions qui les concernent ainsi que de se pencher sur des problématiques spécifiques aux TPE. Les électeurs, au niveau des TPE, devront être âgés d’au moins 16 ans, n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques et devront être inscrits sur la liste électorale de la région dans laquelle est située l’employeur. 2 Dans les entreprises d’au moins 11 salariés L’élection de délégués du personnel doit être organisée tous les 4 ans par l’employeur qui ne peut s’y soustraire, au risque d’être sanctionné pénalement. Si les conditions d’au moins 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs ou non sont remplies, un salarié ou un syndicat peut demander à l’employeur d’organiser la désignation de délégués du personnel au cas où il n’en existerait pas encore. Les électeurs sont tous les salariés âgés d’au moins 16 ans, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’entreprise et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les candidats doivent être âgés d’au moins 18 ans et travailler depuis au moins un an dans l’entreprise. Ils doivent s’être inscrits comme électeur et ne pas avoir de lien familial avec l’employeur. Entre 11 et 25 salariés dans l’entreprise, un seul délégué sera désigné. Entre 26 et 49 salariés, 2 délégués devront être élus. 3 Dans les entreprises d’au moins 50 salariés Comme indiqué précédemment, une fois ce seuil atteint, un Comité d’entreprise doit être constitué. Mais cela ne signifie pas que ce dernier va remplacer les délégués du personnel ; il va simplement s’y ajouter. Un même salarié peut à la fois être délégué du personnel et représenter ce dernier via un second mandat comme membre du Comité d’entreprise. Les élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au CE ont lieu en même temps, tous les 4 ans, dès lors que l’effectif de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, sur les trois dernières années. Les conditions pour être électeur ou candidat sont les mêmes que pour la désignation des délégués du personnel. Il peut y avoir de 3 à 15 représentants au Comité d’entreprise selon que l’effectif. Ainsi, une entreprise de 50 salariés aura 2 délégués du personnel et 3 représentants au CE. Tous les 25 salariés supplémentaires au niveau de l’effectif, il faudra compter un délégué et un représentant au CE supplémentaire. Ainsi, dans une entreprise de 75 salariés on trouvera 3 délégués du personnel et 4 représentants au CE, dans une entreprise de 100 salariés, il y aura 4 délégués du personnel et 5 représentants au CE etc… 4 L’organisation des élections Un salarié ne peut être candidat que dans le collège électoral auquel il appartient. On distingue le collège des ouvriers/employés et celui des techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Les élections se déroulent pendant le temps de travail. On peut différencier deux étapes le protocole électoral et le scrutin. a Le protocole électoral Le protocole électoral va préciser les modalités de l’élection. Il s’agit d’un accord collectif négocié entre l’employeur et des organisations syndicales qui peuvent être non représentatives et qui va contenir diverses informations telles que la date et l’heure du scrutin, la composition des collèges électoraux, la date limite des dépôts de candidatures etc… Une fois le protocole électoral établi et accepté par l’employeur et les organisations syndicales présentes, il peut être procédé aux élections par scrutin secret. L’employeur va être tenu d’informer les salariés, plus ou moins longtemps avant la date du scrutin, selon qu’un nouveau seuil de salariés 11 ou 50 a été dépassé 90 jours avant ou non 45 jours avant. b Les élections La désignation de représentants du personnel peut se faire au niveau de l’entreprise mais aussi au niveau d’un établissement de l’entreprise. Les élections vont se dérouler en deux tours. Lors du premier tour de ces élections professionnelles, seules les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement pourront présenter des listes de candidats. Si moins de 50% des électeurs inscrits ont voté, un second tour va être organisé et tout salarié respectant les conditions pourront se présenter comme candidat. Seuls les résultats de ce second tour détermineront les élus. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, la composition des listes de candidats doit respecter le principe de parité homme-femme. Ainsi, il devra être tenu compte du nombre d’électeurs inscrits sur les listes pour déterminer une proportion de femmes et d’hommes. Proportion qui devra être équivalente dans la présentation de candidats par les organisations syndicales. Par exemple, dans une entreprise de mode où l’électorat va être composé de 30% d’hommes et de 70% de femmes, pour 1 candidat homme, une organisation syndicale devra présenter en parallèle 2 candidats femmes. 5 le mandat Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable. Cependant il est possible qu’avant ce terme, un représentant quitte l’entreprise, ne remplisse plus les conditions pour exercer ce mandat ou encore, soit contraint par l’organisation syndicale qui l’a présenté, de renoncer à son mandat. Il sera alors remplacé par un autre délégué, dit délégué suppléant, dont la candidature avait été présentée lors des précédentes élections mais qui n’avait pas été élu. Ce délégué suppléant exercera le mandat jusqu’aux élections suivantes. Si pour une raison ou une autre, une entreprise perd au moins la moitié de ses délégués du personnel ou qu’un des deux collèges n’est plus représenté, l’employeur devra organiser de nouvelles élections, mais uniquement pour que soit désigné le ou les représentants du personnel manquant. En théorie, au regard des conditions pour être candidat, un salarié à temps partiel dans plusieurs entreprises pour être délégué du personnel dans chacune d’entre elles. Mais la loi vient limiter cela en contraignant tout candidat dans cette situation à choisir une seule entreprise où il exercera les fonctions de représentants du personnel. 6 La délégation unique du personnel Dans les entreprises comprenant entre 50 et 299 salariés, l’employeur peut décider de regrouper les institutions qui représentent le personnel ; c’est-à-dire les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT qui est chargé de veiller à ce que les salariés travaillent dans de bonnes conditions et en toute sécurité. La délégation unique du personnel permet notamment une meilleure coordination entre les différentes instances représentatives du personnel, notamment grâce à des réunions que l’employeur doit organiser au moins une fois tous les deux mois. Un ordre du jour commun devant être prévu pour chaque réunion. Par ailleurs, une expertise commune peut être demandée lorsqu’elle porte à la fois sur des sujets relevant du CE et du CHSCT. Enfin, la délégation unique du personnel comptera de 4 à 12 délégués avec un nombre équivalent de suppléants, selon l’effectif de l’entreprise. 7 Une possible annulation des élections professionnelles Le 7 décembre 2016, la Cour de cassation a rendu plusieurs décisions rappelant que des élections peuvent être annulées pour diverses causes ; le plus souvent des irrégularités dans la procédure. Ainsi, les élections peuvent être remises en cause en cas de protocole électoral contestable, de mauvaise information des électeurs, d’impartialité de l’employeur etc… Le tribunal de grande instance est la juridiction compétente pour s’occuper du contentieux des élections professionnelles. Cependant, il peut être difficile pour les salariés de contester ces élections, notamment par manque d’information. Le plus souvent ce sont les organisations syndicales qui effectuent un recours si elles le jugent opportun. Par ailleurs, lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection, la déclaration n’est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant l’élection. En cas d’irrégularité, il pourra être procédé à de nouvelles élections professionnelles. Conclusion Afin de défendre les intérêts des salariés, mais aussi d’assurer une bonne communication entre ces derniers et l’employeur, des représentants du personnel sont désignés via des élections à scrutin secret qui se déroulent tous les 4 ans en entreprise. Plus une entreprise comptera un effectif élevé, plus il y aura de représentants du personnel. La désignation de ces derniers représente un enjeu de taille pour le dialogue social et la défense des intérêts des salariés. C’est pourquoi, en cas d’irrégularités, il est possible d’exercer un recours pour demander de nouvelles élections. Le plus souvent, ce sera un syndicat qui aura intérêt à agir, s’il estime par exemple que l’employeur a écarté un des candidats présentés par ce syndicat, par n’importe quel moyen, comme la désinformation par exemple. Testez vos connaissances sur les élections professionnelles !} nnnxw.

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le plus grand nombre dans une élection