Toutela jurisprudence. 🇧🇫 Burkina-Faso. Ohadata J-12-117. Arrêt, SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou. Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009. Droit Commercial Général - Contrat De Bail - Preneur - Travaux De Réfection - Bailleur - Rupture Du Contrat - Investissements Réalisés - Assignation En Paiement - Action
Article 937 Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation. La convocation vaut citation. Article précédent Article 936 Article suivant Article 938 Dernière mise à jour 4/02/2012
Ilressort des articles 475 du code civil et 117 du code de procédure civile que l'assignation délivrée à un majeur protégé placé sous tutelle est nulle pour irrégularité de fond si elle n'est pas délivrée à son tuteur. L'article 121 du code de procédure civile énonce également que « dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si
Le Quotidien du 13 janvier 2015 Avocats/Procédure Créer un lien vers ce contenu [Brèves] Refus de modifier l'article 117 du Code de procédure civile pour sanctionner la méconnaissance du respect du contradictoire dans le cadre des relations avec la partie adverse. Lire en ligne Copier La décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur la demande de modification de l'article 117 du Code de procédure civile N° Lexbase L1403H4Q, afin que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article du RIN N° Lexbase L4063IP8 soit sanctionnée comme une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure, ne méconnaît pas le principe du contradictoire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable, tels qu'ils sont garantis, notamment, par l'article 16 de la DDHC N° Lexbase L1363A9D, les articles 6 § 1 N° Lexbase L7558AIR, 8 N° Lexbase L4798AQR et 13 N° Lexbase L4746AQT de la CESDH ainsi que l'article 1er de son premier protocole additionnel N° Lexbase L1625AZ9, et les articles 2, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques N° Lexbase L6816BHW, dès lors que ces principes ne sont pas applicables aux relations entre avocats en amont de l'introduction de la procédure juridictionnelle. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 décembre 2014 CE 6° s-s., 19 décembre 2014, n° 365476 N° Lexbase A2568M8M. Dans cette affaire, les requérants demandaient l'annulation pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'édiction d'un décret en Conseil d'Etat, visant d'une part, à amender l'article 117 du Code de procédure civile, et, d'autre part, à supprimer la deuxième phrase de l'article 62-5 du Code de procédure civile afin de permettre aux parties de soulever l'irrecevabilité résultant du défaut d'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Après avoir édicté la solution sus-énoncée, le Haut conseil rappelle qu'il ne lui appartient pas, hors examen d'un mémoire distinct soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité des dispositions relatives au régime disciplinaire de l'avocat à la Constitution ni de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle cf. l’Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase E6815ETL. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid445371 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Données analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.
Ace jour les causes de nullité pour vice de fond sont limitées par l’article 117 du code de procédure civile. Par un arrêt de Chambre mixte rendu le 7 juillet 2006, la Cour de cassation a affirmé très nettement que les irrégularités de fond sont limitativement énumérées à l’article 117 du Code de procédure civile.
LaCour de cassation, réunie en chambre mixte, a énoncé le 7 juillet 2006 que « quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du nouveau code de procédure civile » (n° 03-20.026).
Accueil» Codes & Articles de loi » Code général des impôts, CGI » Article 117 Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Gratuit :
Larticle 117 du Code de Procédure Civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne
Lesdispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire. (Civ. 2e,
Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu queLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation
Ledécret modifie ainsi les articles 32-1 et 305 du code de procédure civile, R. 121-22 et R. 213-8 du code des procédures civiles d’exécution et l’article R. 3252-25 du code du travail. Ces articles concernent les procédures de reprise par le bailleur du logement d’habitation abandonné par le locataire, d’inscription de faux à l
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article 117 du code de procédure civile
