Lesquestions Ă  poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Le divorce par consentement mutuel, autrement appelĂ© le divorce sans juge est une procĂ©dure au sein de laquelle chacun des Ă©poux doit ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par un avocat enregistrĂ© au rang des minutes du notaire dĂ©signĂ© par les Ă©poux. Cette procĂ©dure dĂ©judiciarisĂ©e peut L’issu d’une procĂ©dure de divorce, surtout Ă  l’amiable, dĂ©pend d’une bonne prĂ©paration. Ainsi, il est primordial de mieux se renseigner auprĂšs de son avocat. Pour ce faire, il faut poser les meilleures questions Ă  celui-ci lors de son premier rendez-vous. Mais, quelles questions ? Quelle est l’importance de poser de telles questions Ă  son avocat ? Plusieurs questions sont proposĂ©es dans cet article pour orienter dans ce domaine. Les questions liĂ©es Ă  la procĂ©dure envisageable Le premier rendez-vous avec son avocat est l’occasion pour celui-ci de bien expliquer Ă  son client le dĂ©roulement d’une procĂ©dure de divorce. Il est donc nĂ©cessaire de poser des questions Ă  son avocat sur le dĂ©roulement, le fonctionnement et les issus possibles de chaque type de divorce. Par exemple, le client peut poser des questions telles que Quel type de procĂ©dure de divorce semble convenable Ă  ma situation ? Quelle est la durĂ©e du dĂ©roulement de cette procĂ©dure et quels en sont les enjeux ? Est-il de mon droit de changer de type de procĂ©dure de divorce en plein dĂ©roulement d’un divorce ? L’ensemble de ces interrogations permet au client de choisir la meilleure procĂ©dure de divorce possible. En effet, Ă©tant donnĂ© que l’avocat reste Ă©galement un conseiller juridique, il est en mesure d’orienter son client vers l’option idĂ©ale. Et cela sans toutefois l’y obliger. Aborder les questions sur les consĂ©quences du divorce Il semble judicieux et prudent de se renseigner sur les probables consĂ©quences de son divorce. Puisque chaque situation de divorce a ses impacts. De ce fait, les prĂ©occupations doivent porter sur plusieurs plans. Par exemple, en ce qui concerne le domicile conjugal, il est possible de poser comme questions est-il possible de quitter le domicile conjugal bien avant le divorce ? Comment garder le domicile conjugal aprĂšs le divorce ? Quant aux enfants, les questions suivantes sont recommandĂ©es Qui peut avoir la garde des enfants et pourquoi ? Quel parent peut exercer l’autoritĂ© parentale ? En outre, pour ce qui concerne la pension alimentaire et la compensation, les questions varient surtout selon sa situation professionnelle et financiĂšre. Surtout qu’il s’agit d’une grande Ă©tape de nĂ©gociation lors du dĂ©roulement de la procĂ©dure de divorce Ă  l’amiable. La rĂ©ussite de ce niveau dĂ©pend beaucoup des compĂ©tences des avocats. NĂ©anmoins, certaines questions peuvent ĂȘtre posĂ©es Ă  ce sujet. Il s’agit entre autres de Qui peut bĂ©nĂ©ficier de la pension alimentaire et comment s’effectue le calcul de cette derniĂšre ? À quel rythme raisonnable doit-elle ĂȘtre versĂ©e ? Comment avoir une prestation compensatoire ? Par ailleurs, les questions sur les biens sont Ă  peu prĂšs semblables Ă  celles sur le domicile conjugal. En effet, vous pouvez demander Ă  votre avocat comment se dĂ©roule le partage des biens, que ce soit mobiliers ou immobiliers ? Qui doit rembourser les dettes et crĂ©dits contractĂ©s lors du mariage ? Se renseigner sur le cabinet de son avocat Si l’avocat arrive Ă  satisfaire et Ă  bien rĂ©pondre Ă  vos questions, alors il est possible de lui poser des questions relatives au fonctionnement de son cabinet. Plusieurs questions d’ordre financier et juridique sont possibles. Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? Comment va me coĂ»ter cette procĂ©dure de divorce ? Quel est votre mode de fixation de paiement ? VoilĂ  autant de questions que peut poser un client Ă  son avocat afin d’éviter toute surprise dĂ©sagrĂ©able de la part de son avocat Ă  la fin de la procĂ©dure. En somme, les questions Ă  poser Ă  son avocat au premier rendez-vous pour une procĂ©dure de divorce sont surtout sur le plan juridique, financier et matĂ©riel. Ces questions permettent au client de mieux apprĂ©hender le fonctionnement d’un divorce ainsi que ses options avantageuses et le type d’avocat auquel il a affaire.
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Depuis que j’ai annoncĂ© ma sĂ©paration d’avec PĂšre Charmant, j’ai eu des dizaines de messages de sympathie, de conseils et de bons plans. Alors, dĂ©jĂ , merci Ă  vous tous pour votre soutien et vos messages. J’ai eu Ă©galement quelques messages avec des questions. Je me suis rendue compte, Ă  l’instar du billet de congĂ© annuel, que beaucoup d’aides restent ignorĂ©es de beaucoup. Je vais essayer de faire un petit rĂ©capitulatif des choses Ă  savoir quand on devient parents solos. Sachant, Ă©videmment, que je ne connais pas tout. Donc, si j’oublie des choses, je vous invite Ă  m’en faire part pour que je le rajoute. Je ne m’étendrais pas sur la sĂ©paration en elle-mĂȘme, ni sur les dĂ©marches purement juridiques. Il y a autant de cas qu’il y a de divorces
 Juste quelques points Ă  ne pas nĂ©gliger, cependant Voyez un avocat. MĂȘme pour un divorce Ă  l’amiable. Et chacun le sien. Car si vous choisissez un avocat commun, et que, pour x ou y raisons, les choses tournent au vinaigre, il ne pourra plus vous reprĂ©senter, et vous serez dans l’obligation de chercher chacun un nouvel avocat. Si, comme moi, vous choisissez une rĂ©sidence alternĂ©e pour les enfants, notifiez bien tous les points sur papier devant l’avocat. Ça Ă©vitera les problĂšmes Ă  l’avenir du moins, en parti ADMINISTRATIF ET FINANCIER MĂȘme pour une rĂ©sidence alternĂ©e, une pension alimentaire peut ĂȘtre demandĂ©e. Le principe de la pension alimentaire pour les enfants sert Ă  leur assurer un train de vie Ă©quivalent chez leurs deux parents. Il est donc logique que si l’un des parents gagne deux ou trois fois plus que l’autre, il participe financiĂšrement Ă  la vie de ses enfants 😉 Concernant les honoraires d’avocat ou d’huissier. Sachez dans un premier temps qu’en gĂ©nĂ©ral, la premiĂšre visite dites de conseil » est gratuite chez ces professionnels, Ă  partir du moment oĂč aucun acte officiel n’est demandĂ©. C’est lors de cette 1ere visite que vous fixez ensemble les honoraires pour la ou les procĂ©dures Ă  venir. Si vous manquez de moyens financiers, peut-ĂȘtre pouvez vous bĂ©nĂ©ficier de l’aide juridictionnelle ? Vous pouvez trouver toutes les infos sur ce site. Ou demander Ă  votre avocat. Rentrons maintenant dans le vif du sujet, Ă  savoir, les dĂ©marches Ă  faire Tant que le divorce n’est pas prononcĂ©, vous ĂȘtes toujours solidaires votre ex-conjoint et vous. Ceci peut ĂȘtre contrĂ© par une demande faite par l’avocat auprĂšs du JAF juge aux affaires familiales C’est une requĂȘte en rĂ©fĂ©rĂ©, elle permet de dĂ©terminer qui garde le logement, comment se passera la garde des enfants et tout le reste jusqu’au prononcĂ© du divorce. La premiĂšre dĂ©marche Ă  faire est de prĂ©venir la CAF. Car votre situation change. Votre quotient familial sera recalculĂ©. Ce qui peut permettre l’ouverture de droits et aides Le RSA il remplace l’ancienne aide aux parents isolĂ©s. Il ne faut pas dĂ©passer un certain seul de ressources que vous pouvez trouver ici. Pour faire la demande, il faut prendre rendez-vous auprĂšs de votre CAF. Les APL que vous ayez retrouvĂ© un nouveau logement ou pas. Dans mon cas, nous n’avions plus le droits aux APL depuis plusieurs annĂ©es. Ma sĂ©paration dĂ©clarĂ©e, ils ont calculĂ© un droit sur la moitiĂ© du crĂ©dit de notre maison. Une trĂšs trĂšs bonne surprise Allez Ă©galement Ă  la sĂ©curitĂ© sociale pour vĂ©rifier si vous pouvez ĂȘtre Ă©ligible Ă  la CMU, ou Ă  la CMU complĂ©mentaire, si, comme moi, vous n’aviez pas de complĂ©mentaire santĂ©. Profitez en pour demander Ă  ce que vos enfants soient inscrits sur la carte vitale de chaque parent TĂ©lĂ©phoner Ă  l’organisme de complĂ©mentaire santĂ© du papa si les enfants sont dessus, pour leur demander les dĂ©marches pour enregistrer un second RIB. Parce que rien de plus Ă©nervant que d’emmener les enfants chez le mĂ©decin, payer la consultation et ne jamais revoir la part complĂ©mentaire. Donc, vous pouvez demander Ă  ce que la mutuelle rembourse sur votre RIB si c’est votre carte vitale qui a Ă©tĂ© utilisĂ©, et sur le compte du papa si c’est sa carte vitale. Certaines le font sans problĂšme. Parce que mĂȘme si ça se passe bien entre vous pour le moment, qui sait ce qu’il en sera demain, et mieux vaut baliser le chemin pour Ă©viter d’avoir Ă  vous battre pour ça. Pour ma part, j’ai du Ă©galement faire mettre au nom de PĂšre Charmant les contrats d’assurance habitation et voiture puisque je ne garde ni l’une, ni l’autre, l’EDF, l’eau et le tĂ©lĂ©phone. GARDE DES ENFANTS Chacun choisit le mode de garde qui convient le mieux au couple qui se sĂ©pare. Chez nous, nous avons opter pour une rĂ©sidence alternĂ©e, une semaine chez l’un, une semaine chez l’autre. Pour que cela fonctionne, il faut penser Ă  la proximitĂ©. J’ai donc choisi un appartement se situant juste Ă  cĂŽtĂ© du travail de PĂšre Charmant. L’école des enfants est Ă  500 m. Cela Ă©vite les dĂ©placements longs et fastidieux, aussi bien pour les enfants que pour les parents. Concernant les vacances, n’oubliez pas de demander une alternance tous les ans. Ainsi, ce ne sera pas toujours le mĂȘme qui aura les enfants la semaine de NoĂ«l ou pendant le mois de juillet. Pour l’école, bien leur prĂ©ciser que vous ĂȘtes sĂ©parĂ©s. Et qu’ils doivent envoyer les papiers en double, du coup 😉 Évitez, en cas de rĂ©sidence alternĂ©e, de commencer la semaine le dimanche soir. Ca a l’air plus pratique sur le papier, mais en fait, vous allez passer le dimanche Ă  penser au dĂ©part, et surtout, le week-end en sera d’autant plus rĂ©duit. Mieux vaut opter pour le vendredi soir, aprĂšs l’école. Vous commencez la semaine avec les enfants par deux jours tranquille avant de reprendre le rythme de la semaine. Ce systĂšme permet aussi aux parents en conflit de n’avoir pas Ă  se rencontrer, le parent ayant la garde allant chercher lui mĂȘme les enfants le vendredi soir Ă  l’école. Si, comme moi, vous avez des horaires atypiques, la question du Mais comment je vais faire garder les enfants » va se poser. Soit vous vous entendez assez bien avec le papa pour vous rendre service. Soit vous pouvez vous renseigner sur l’AGEPI Aide Ă  la Garde d’Enfants Parents IsolĂ©s. Cette aide est versĂ© pour toute personne qui commencent un travail ou une formation, pour Ă©viter que cette premiĂšre annĂ©e soit grĂ©vĂ© par un budget garde d’enfants faramineux. L’AGEPI est soumise Ă  condition. Vous pouvez vous renseigner auprĂšs de PĂŽle Emploi ou du Conseil GĂ©nĂ©ral ou RĂ©gional. Mettez vous tout de suite d’accord sur les dĂ©penses faites pour les enfants, mĂȘme s’il y a une pension alimentaire. La pension couvre les frais de cantine, de garde, la nourriture, les vĂȘtements de tous les jours. Mais pour les grosses dĂ©penses exceptionnelles manteaux, sports, Ă©quipement de sport, voyage scolaire, faites bien noter par l’avocat qui paiera. Chez nous, malgrĂ© la pension, ces gros frais seront pris en charge pour moitiĂ© chacun. Sauf concernant les activitĂ©s sportives, si l’inscription n’a pas fait l’objet d’un accord commun. Si nous sommes tous les deux d’accord pour la piscine ou la danse, nous paierons chacun la moitiĂ©. Si PĂšre Charmant veut faire faire du basket ou du foot et que je ne suis pas d’accord, Ă  lui de payer les frais inhĂ©rents Ă  cette activitĂ© et Ă  se dĂ©brouiller pour y emmener les enfants si je ne peux le faire quand c’est ma semaine 😉 LOGEMENT Concernant le logement, faites des dossiers pour les HLM. Ici, c’est un dossier unique. Mais Ă  charge pour le demandeur de contacter chaque organisme. N’hĂ©sitez pas Ă  les appeler souvent, une ou deux fois par semaine. Pour moi, ce fut bĂ©nĂ©fique, puisque j’ai eu mon appartement en moins d’un mois. Faites faire auprĂšs de la CAF une estimation de votre APL. Cela vous permettra d’avoir un ordre d’idĂ©e de ce qu’il restera Ă  votre charge. Et c’est souvent demandĂ© par les bailleurs, HLM ou privĂ©. Idem pour l’assurance habitation. Faites faire plusieurs devis 😉 Pour vous meubler, dĂ©jĂ , voir avec votre ex qui garde quoi dans la maison. Une fois que vous savez ce que vous avez, faites une liste de ce qu’il va vous manquer. Puis chiner ! Emmaus est une caverne d’Ali Baba, vous pourrez trouver plein de choses Ă  vraiment pas cher. Voyez avec votre famille, vos amis s’ils n’auraient pas meubles et objets dont ils souhaitent se dĂ©barrasser. Et puis, leboncoin est Ă©galement une trĂšs bonne option. Allez-y chaque jour, sauvegarder les annonces qui vous intĂ©ressent et si, au bout d’une semaine, rien de mieux ne s’est prĂ©sentĂ©, foncez. Pour ma part, j’ai pu m’y remeubler pour moins de 200 € Une table et 4 chaises, un lit gigogne pour les garçons, un meuble TV et mon lit – Avouez que ça vaut le coup Par contre, Ă©vitez d’y acheter de l’électromĂ©nager. Perso, je n’ai pas trop confiance, et ça m’embĂȘterait d’avoir mis de l’argent dans une machine qui me lĂąchera dans quelques mois
 D’autant que la CAF peut vous aider Ă  acheter tout ça 😉 La CAF peut Ă©galement vous aider avec un prĂȘt d’équipements mĂ©nagers et mobiliers. Ce prĂȘt Ă  0%, d’un taux variant entre 1000 et 3000 € selon les rĂ©gions, est accordĂ©s en gĂ©nĂ©ral aux personnes ayant un QF infĂ©rieur Ă  600. Il est fait pour aider Ă  se meubler ou Ă  acheter de l’électromĂ©nager. Pour cela, il faut fournir des devis des magasins attention, les magasins peuvent vous ĂȘtre imposĂ©s. Ensuite, la demande passe en commission et on vous remet un ou plusieurs chĂšques des montants correspondant aux devis et Ă  l’ordre des magasins. Ce prĂȘt est remboursable sur 24 mois maximum, prĂ©levĂ© directement sur les allocations familiales. VOITURE Si, comme moi, la voiture Ă©tait Ă  votre ex, vous aurez certainement besoin d’en acheter une. Mais, comme moi, la sĂ©paration rĂ©duit de maniĂšre parfois dramatique votre budget, et vous n’avez donc pas les moyens d’en acheter une. Et bien si ! Il existe des organismes comme Les Autos du Coeur ou Solidarauto. Ces organismes rĂ©cupĂšrent par des dons des voitures de particuliers, les remettent en Ă©tat, leur fait passer le contrĂŽle technique puis les vendent Ă  des personnes qui, comme moi, ont un quotient familial bas moins de 700 € avec une garantie de 3 mois. Bien sur, les voitures sont ĂągĂ©es, avec un kilomĂ©trage Ă©levĂ© mais elles fonctionnent. Et surtout, elles sont vendues entre 1000 et 3000 € ! Vous allez me dire que mĂȘme 1000 €, c’est pas possible. Et bien si ! Allez vous renseigner auprĂšs de ces organismes qui vous orienteront vers le CCAS de votre ville, votre CAF, votre caisse de retraite ou vers le Secours Catholique ou les Restaus du Coeur pour mettre en place un micro-crĂ©dit. Les micro-crĂ©dit sont des crĂ©dit de 3000 € maximum, remboursables sur 36 mois, accordĂ©s par certains organismes aux personnes qui n’auraient pas pu faire de prĂȘt ailleurs, pour financer une voiture par exemple. Je suis en plein dans les dĂ©marches, c’est assez simple vous allez chez le vendeur. Il vous montre des voitures, vous en choisissez deux et lui vous fait une fiche de prescription Ă  faire valider par les organismes prĂȘteurs. Cette validation acceptĂ©e, il vous rĂ©serve la voiture, lui fait passer le contrĂŽle technique et vous la remet. Clairement, c’est une solution de secours. Pour ma part, les deux voitures choisies une clio Ă  1000 € et une Punto Ă  1200 € ont un fort kilomĂ©trage et une carrosserie pas terrible. Mais je pars du principe que mĂȘme si elle ne dure que 2 ou 3 ans, c’est dĂ©jĂ  bien, et ça me permettra entre temps d’économiser pour en acheter une plus tard 😉 Sachez Ă©galement que ces organismes font des rĂ©parations sur votre voiture pour un tarif bien plus bas que chez un garagiste normal que vous ayez achetĂ© votre voiture chez eux ou non, toujours avec les mĂȘmes conditions de revenus. A SAVOIR Il existe aussi une aide pour les propriĂ©taires. Car quand on se sĂ©pare en Ă©tant propriĂ©taire, la question du logement se pose. Que ce soit vous ou l’ex qui garde la maison, de maniĂšre temporaire ou dĂ©finitive, il peut arriver que les factures s’accumulent et que vous ne puissiez plus faire face au remboursement du prĂȘt. Cela peut Ă©galement ĂȘtre le cas si vous souhaitez revendre la maison. Comment rembourser le prĂȘt tout en payant chacun un loyer en attendant la vente. Si c’est votre cas, je vous invite Ă  en parler Ă  votre avocat ou de prendre rendez-vous avec l’ADIL de votre dĂ©partement. Ainsi, ils pourront mettre en place une procĂ©dure appelĂ©e DĂ©lai de grĂące » Cela permet de geler le remboursement du prĂȘt pendant un maximum de 24 mois. Donc, pendant deux ans, vous n’avez plus Ă  rembourser le prĂȘt. Ce qui vous permet soit de vous remettre d’aplomb financiĂšrement ou de vendre la maison de façon plus zen. CONCLUSION Cet article est trĂšs long, je le reconnais. J’ai voulu vous faire part de toutes les astuces et aides dont j’ai eu connaissance moi-mĂȘme, et j’imagine qu’il en existe d’autres, comme la case T dans la dĂ©claration d’impĂŽt qui fait bĂ©nĂ©ficier les parents solos d’une œ, part supplĂ©mentaire J’ai Ă©tĂ© trĂšs bien entourĂ©e, ayant une belle-sƓur travaillant Ă  la CAF, et sachant moi-mĂȘme oĂč trouver les informations. Je vous conseille donc vraiment de ne pas hĂ©siter Ă  pousser la porte de la CAF ou de votre mairie pour demander un rendez-vous avec un travailleur ou une assistante sociale, qui pourront vous Ă©pauler, vous orienter vers les aides les plus utiles Ă  votre situation. Si vous ĂȘtes au chĂŽmage, Pole Emploi, aussi, peut vous aiguiller c’est mon conseiller qui m’a parlĂ© de l’AGEPI Il existe Ă©galement un forum des parents solos, avec une communautĂ© trĂšs sympa et Ă  l’écoute, qui rĂ©pondront rapidement Ă  toutes vos questions
Demanderun avocat quand on est étudiant J'aurais une simple question à vous poser. J'ai actuellement quelques problÚmes avec mon ancien propriétaire, et pour non restitution de caution, je souhaiterai faire appel à un avocat. Je suis actuellement étudiant, et j'ai cru comprendre que les avocats étaient gratuits pour les étudiants.
DiffĂ©rence entre une sĂ©paration et un divorce La façon dont vous sĂ©parez vos biens varie selon que vous divorcez ou vous vous sĂ©parez. Une sĂ©paration a lieu lorsque deux personnes qui vivaient ensemble Ă  titre d’époux ou de conjoints de fait dĂ©cident de vivre sĂ©parĂ©ment. Si vous ĂȘtes mariĂ©, la sĂ©paration ne met pas fin au mariage. Un divorce a lieu lorsqu’une cour met fin officiellement au mariage. Division des biens et des dettes aprĂšs une sĂ©paration ou un divorce AprĂšs la fin de votre relation, vous devez diviser les biens que vous partagez. Si vous ĂȘtes mariĂ©s, vous pouvez Ă©galement ĂȘtre obligĂ© de partager vos dettes. Il est bon de diviser vos finances rapidement. Dans certaines provinces et certains territoires, si vous attendez trop longtemps pour faire une rĂ©clamation aprĂšs votre sĂ©paration ou divorce, vous pouvez perdre votre droit d’avoir une part des biens. Par exemple, vos biens peuvent comprendre les comptes de banque conjoints ou sĂ©parĂ©s les rĂ©gimes enregistrĂ©s d’épargne retraite REER les comptes d’épargne libres d’impĂŽt CELI votre maison et son contenu les placements les crĂ©dits du RĂ©gime de pensions du Canada RPC et du RĂ©gime des rentes du QuĂ©bec RRQ les pensions de l’employeur les autos les animaux domestiques les rĂ©gimes d’assurance Vos dettes peuvent comprendre une hypothĂšque un prĂȘt personnel ou marge de crĂ©dit un solde de carte de crĂ©dit un prĂȘt auto Les lois fĂ©dĂ©rales, provinciales et territoriales dĂ©terminent comment vous devez diviser les biens au moment de la sĂ©paration ou du divorce. Les lois s’appliquent Ă  vous selon la province ou le territoire oĂč vous vivez si vous ĂȘtes mariĂ©s ou dans une union de fait Diviser les biens aprĂšs une union de fait RĂšgle gĂ©nĂ©rale, la personne qui a achetĂ© les biens peut les conserver. Si vous avez participĂ© Ă  l’achat et Ă  l’entretien d’une maison appartenant Ă  votre ancien partenaire, vous pouvez avoir droit Ă  une partie de cette maison. Si votre conjoint de fait n’est pas d’accord, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© d’aller en cour. Diviser les biens aprĂšs un mariage RĂšgle gĂ©nĂ©rale, la valeur de tout bien que vous avez achetĂ© pendant votre mariage est divisĂ©e de façon Ă©gale. Toute augmentation dans la valeur des biens que vous avez apportĂ©s au mĂ©nage est Ă©galement divisĂ©e de façon Ă©gale. Il y a quelques exceptions. Vous et votre Ă©poux pouvez vous entendre sur une autre façon de diviser les biens. Une cour peut diviser vos biens de façon inĂ©gale. L’époux ayant la plus grande part des biens de la famille peut devoir de l’argent Ă  son conjoint. Apprenez-en davantage sur les lois provinciales et territoriales pour la division des biens aprĂšs une sĂ©paration ou un divorce. Diviser les biens si vous avez signĂ© un contrat de cohabitation ou prĂ©marital Vous pouvez avoir signĂ© un contrat de cohabitation ou prĂ©marital, qui s’appelle Ă©galement un contrat de mariage. Il porte sur ce que vous dĂ©cidez de faire avec les biens en cas de sĂ©paration ou de divorce. Un juge peut ne pas tenir compte d’un contrat de cohabitation ou prĂ©marital dans certains cas. Accord de sĂ©paration Un accord de sĂ©paration est un contrat au sens de la loi entre deux personnes en couple. Il s’agit d’un accord Ă©crit portant sur la façon dont le couple rĂšgle les questions en lien avec leur sĂ©paration. Vous n’avez pas besoin d’un accord de sĂ©paration pour vous sĂ©parer. RĂšgle gĂ©nĂ©rale, le fait d’avoir un accord de sĂ©paration est une façon plus rapide et moins coĂ»teuse de rĂ©gler les problĂšmes plutĂŽt que d’aller en cour. Un accord de sĂ©paration peut porter sur les conditions de vie la façon dont les biens sont divisĂ©s la façon dont les dettes sont divisĂ©es la pension alimentaire versĂ©e Ă  un ex-conjoint la garde des enfants l’accĂšs aux enfants le paiement de la pension alimentaire pour enfant Vous pouvez prĂ©parer un accord de sĂ©paration vous-mĂȘme ou demander Ă  un avocat ou Ă  un notaire au QuĂ©bec et en Colombie-Britannique de le prĂ©parer pour vous. Chaque partenaire doit parler Ă  un avocat avant de signer l’accord de sĂ©paration. Assurez-vous de comprendre toutes les consĂ©quences de l’accord. Consultez le rĂ©pertoire des services gouvernementaux de justice familiale pour savoir oĂč obtenir des conseils juridiques gratuitement. Qui peut vous aider avec les questions juridiques Si vous et votre ancien partenaire ne vous entendez pas sur certains points, vous pouvez ĂȘtre obligĂ© d’aller en cour. Le processus judiciaire prend du temps et peut coĂ»ter trĂšs cher. Pensez Ă  d’autres options pour vous aider Ă  rĂ©gler vos diffĂ©rends. Dans certains cas, vous pouvez ĂȘtre admissible Ă  recevoir de l’aide ou des conseils gratuitement d’experts en droit de la famille. MĂ©diateurs et arbitres Un professionnel, comme un mĂ©diateur ou un arbitre, peut vous aider, vous et votre ancien partenaire, Ă  en arriver Ă  une entente. Dans la plupart des cas, vous devez payer des frais. Avocats et notaires C’est une bonne idĂ©e pour chaque partenaire de demander des conseils d’un avocat en cas de sĂ©paration ou de divorce. L’avocat peut vous aider Ă  dresser un accord de sĂ©paration. L’avocat doit se spĂ©cialiser dans le droit familial. Votre barreau provincial ou territorial peut vous aider Ă  trouver un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de consulter un avocat, vous pouvez ĂȘtre admissible Ă  des conseils juridiques gratuits pour certaines questions, comme la pension alimentaire pour enfant. En Colombie-Britannique et au QuĂ©bec, vous pouvez Ă©galement consulter un notaire. Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire en Colombie-Britannique. non disponible en français Apprenez-en davantage sur la façon de trouver un notaire au QuĂ©bec. Mettez Ă  jour votre testament et plan successoral AprĂšs un divorce ou une sĂ©paration, revoyez votre testament. Assurez-vous que vos dĂ©sirs quant Ă  la façon de sĂ©parer vos biens aprĂšs votre dĂ©cĂšs sont Ă  jour. Vous pouvez avoir signĂ© un document de procuration qui accorde Ă  votre ancien partenaire le pouvoir de gĂ©rer votre argent et vos biens. Si c’est le cas, vous devez l’annuler pour lui retirer ce pouvoir. Renseignez-vous auprĂšs d’un avocat pour savoir comment annuler une procuration. Liens connexes Divorce et sĂ©paration par oĂč commencer Comment demander le divorce Les types de services de justice familiale RĂ©pertoire des services gouvernementaux de justice familiale Signaler un problĂšme ou une erreur sur cette page Merci de votre aide! Vous ne recevrez pas de rĂ©ponse. Pour toute question, contactez-nous. Date de modification 2017-08-29
Cetteobligation de prendre un avocat s’impose dans toutes les catĂ©gories d’altĂ©ration de lien conjugal, mĂȘme pour le cas d’un divorce Ă  l’amiable. Afin de trouver le plaideur qui rĂ©pondra prĂ©cisĂ©ment Ă  vos attentes, posez-vous quelques questions. Quelles sont les compĂ©tences de l’avocat en divorce Ă  l’amiable ?
Bonjour, Il est possible que cela retarde la procédure. Si l'avocat de votre conjoint rend son tablier, celui-ci devra en trouver un autre pour se faire représenter. Nonobstant les délais supplémentaires, si Monsieur ne parvient pas à se faire représenter par un avocat lors de cette procédure, c'est plutÎt bon pour vous il ne pourra pas produire ses piÚces et demandes lors de la procédure, et le juge tranchera par rapport à vos seuls demandes et arguments. Il n'y a pas de limites au nombre de demandes de report tant que le juge les accepte. Mais sans avoir le nez dans le dossier, impossible de vous dire quelles seront les conséquences exactes il faut savoir si votre mari compte changer d'avocat, si son avocat essaye juste de se faire payer ou s'il a l'intention d'abandonner le dossier... Il faut donc en discuter avec votre propre avocat.
AvocatSi vous ĂȘtes satisfait de ce premier entretien, vous serez amenĂ©s Ă  poser les questions suivantes Ă  votre avocat : « Travaillez-vous au forfait ou au tarif horaire ? » « Pouvez-vous me donner une estimation des coĂ»ts liĂ©s Ă  ma procĂ©dure de divorce ? » « J’ai droit Ă  l’aide juridictionnelle, acceptez-vous de me dĂ©fendre ? » Conseil
Vous ĂȘtes submergĂ© et les avocats sont parfois impressionnants ! De maniĂšre Ă  vous accompagner lors de ces premiers rendez-vous difficiles, voici une sĂ©rie de questions Ă  soumettre Ă  votre avocat. Je souhaite ici vous donner des pistes, des idĂ©es, des Ă©lĂ©ments qui pourraient vous aider Ă  faire votre choix. Vous n’ĂȘtes pas dans l’obligation de poser toutes les questions, choisissez celles qui vous conviennent. 1 - Questions sur le style et la rĂ©putation de l'avocat Avez-vous une philosophie sur le divorce qui souligne votre pratique?À quel processus de divorce vous engagez-vous le plus souvent collaboration, mĂ©diation, litige ?Comment un autre avocat dĂ©crirait-il votre style et votre approche pour parvenir Ă  un accord ?Comment vos clients dĂ©criraient-ils votre style et votre approche pour parvenir Ă  un accord ?Qui est votre client idĂ©al ?Comment votre client idĂ©al se comporte-t-il pendant le processus de divorce ?Portez-vous une attention particuliĂšre Ă  mes contraintes financiĂšres et temporelles, Ă  mon tempĂ©rament et Ă  mes attitudes face aux conflits ? Que diraient vos confrĂšres ou vos clients sur les sujets que vous aimez particuliĂšrement travailler ? 2 - Questions sur les services fournis par l’avocat Comment allons-nous travailler ensemble ?Dans quelle mesure serez-vous disponible pour moi ?Aurai-je votre numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone portable ?RĂ©pondrez-vous personnellement Ă  mes e-mails ?Vais-je rĂ©ellement travailler avec vous ou avec un associĂ© ou un collaborateur ?Comment pourrais-je, en tant que client, obtenir une rĂ©ponse Ă  une question sans rendez-vous avec vous ?Y a-t-il d’autres membres du cabinet qui connaissent mon cas et pourraient rĂ©pondre Ă  des questions lorsque vous n’ĂȘtes pas disponible ?Quelle est votre mĂ©thode prĂ©fĂ©rĂ©e de communication pour rĂ©pondre aux questions ?Comment puis-je prĂ©parer au mieux les rĂ©unions avec vous ?Êtes-vous d’accord avec le fait que vos clients utilisent un coach de divorce ?Avant d’entrer dans le vif de ma dĂ©fense, effectuez-vous une Ă©valuation correspondante de mon “futur ex-conjoint» ? 3 - Questions sur les frais pour les services de l’avocat Comment facturez-vous ?Dans le cas d’un tarif horaire quel est votre tarif horaire ? Sous quelles conditions se met-il en place ? Serai-je facturĂ© pour les courriels ? Quelles sont toutes les opĂ©rations pour lesquelles je serai facturĂ© ?Comment prĂ©fĂ©rez-vous le paiement? Cartes de crĂ©dit, chĂšques ?Acceptez-vous les paiements Ă©chelonnĂ©s ?Pouvez-vous facturer le montant de vos honoraires Ă  mon “futur ex conjoint” ?Acceptez-vous l’aide juridictionnelle ? 4- Questions pour terminer le rendez-vous Que dois-je vous demander de plus pour ĂȘtre sĂ»r que nous formons une bonne Ă©quipe, que vous pouvez me reprĂ©senter au mieux ?Que devez-vous savoir d’autre pour que vous puissiez Ă©valuer si mon dossier correspond Ă  votre cabinet ? Si vous ne vous sentez pas capable de poser ces questions vous mĂȘme, n’hĂ©sitez pas Ă  ĂȘtre accompagnĂ© d’un ami, d’un membre de votre famille ou de votre coach divorce. Lire l’article sur l’équipe gagnante
Voiciune liste de 10 questions clés qui vous permettront de faire le point. Avez-vous déjà défendu un cas comme le mien ? Quel genre d'approche prendrez-vous pour résoudre mon affaire ? Combien de temps la procédure peut-elle durer ?
Demander l’aide d’un Avocat est un acte qui n’est pas indispensable pour ceux qui entament une procĂ©dure judiciaire. Seuls les cas qui nĂ©cessitent un Tribunal de Grande Instance requiĂšrent obligatoirement la prĂ©sence d’un Avocat pour les deux parties. Les honoraires d’un Avocat Ă©tant coĂ»teux, la prĂ©sence des sites proposant des prestations gratuites des avocats en ligne est une bonne chose. Quelques exemples de sites de consultations d’avocats gratuits par email Pour profiter des consultations gratuites d’avocats par e mail, il est important de connaĂźtre l’adresse d’un site proposant ce genre de prestations. Pour profiter des services d’avocat par Ă©mail, il suffit de se rendre sur des sites spĂ©cialisĂ©s dans ce genre de consultation Ă  distance. Essayez par exemple ceux de Mon Avocat online Conseil Juridique Gratuit Avocat-fr Certaines consultations sont gratuites quelques premiĂšres minutes, ou lors de la premiĂšre consultation, c’est utile pour faire un point sur sa situation, mais gĂ©nĂ©ralement insuffisant pour des cas qui demandent une actions en justice plus poussĂ©e. Comment profiter des consultations d’avocats gratuits par mail? La procĂ©dure Ă  suivre pour obtenir des conseils gratuits des avocats par Ă©mail se dĂ©roule en remplissant un formulaire en ligne accessible sur le site proposant des prestations gratuites d’avocats par courriel. Et la rĂ©ponse est reçue par Ă©mail, cela peut parfois prendre plusieurs jours. Un problĂšme de voisinage ou un litige Ă  rĂ©soudre ? N'attendez plus, trouver l'avocat qu'il vous faut au meilleur cout. Pourquoi opter pour des consultations gratuites d’avocats par Ă©mail? En choisissant pour des consultations gratuites d’avocats par courriel, vous profitez de plusieurs avantages. En effet, plusieurs atouts font de ce service juridique en ligne une aide gratuite indispensable pour ceux qui en ont besoin. Des services rapides d’avocats Avec les services en ligne pour obtenir des conseils des avocats, les clients qui ont besoin de l’aide d’un Avocat gratuit peuvent profiter d’un service rapide. Contrairement au forum, en envoyant vos questions par courriel, vous pouvez profiter d’une rĂ©ponse personnalisĂ©e en moins de 48 heures en moyenne. Mais bien souvent pour cette rapiditĂ©, il faut payer un minimum. Des sujets juridiques variĂ©s Les consultations d’avocat gratuit par mail sont des aides qui peuvent couvrir diffĂ©rents types de sujet d’ordre juridique. Les clients peuvent poser des questions sur des droits pĂ©naux, des droits du travail, des droits civils, le divorce, la fiscalitĂ© et diffĂ©rents autres thĂšmes. ParlerĂ  un avocat en ligne gratuitement - Forum - Famille. Comment parler Ă  un avocat - Forum - ChĂšques. Cabinet d'avocat acceptant les stage 3eme - Forum - Justice. Combien touche un avocat avec l'aide juridictionnelle - Forum - Mariage. Association contre les abus des avocats - Forum - SalariĂ©s.
Vous vous sĂ©parez de votre conjoint et vous souhaitez fixer entre vous les modalitĂ©s relatives Ă  l'autoritĂ© parentale, Ă  la rĂ©sidence des enfants et Ă  la pension alimentaire ? Vous n'ĂȘtes pas en dĂ©saccord mais vous souhaitez qu'un cadre soit fixĂ© et que cela soit formalisĂ© ? La convention parentale ou convention d'accord parental ou encore pacte de famille, peut ĂȘtre la rĂ©ponse la plus adaptĂ©e Ă  votre situation. MaĂźtre Alecsandra MEYER, avocat en droit de la famille Ă  Toulon dans le Var, vous en explique l'intĂ©rĂȘt et les modalitĂ©s remise en oeuvre. La convention parentale, c'est quoi? Il s'agit ni plus ni moins que d'un contrat rĂ©digĂ© par les deux parents et qui porte sur les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, la rĂ©sidence des enfants et la contribution financiĂšre Ă©ventuelle de l'un d'eux. Il s'agit donc pour les parents de fixer amiablement les mesures relatives aux enfants communs lorsqu'ils se sĂ©parent. Le recours Ă  la convention parentale tend Ă  augmenter mais il n'est pas encore trĂšs usitĂ©. Pourtant, cette solution prĂ©sente plusieurs avantages non nĂ©gligeables. L'intĂ©rĂȘt de la convention parentale La convention parentale prĂ©sente plusieurs avantages - Elle est beaucoup plus rapide Ă  mettre en oeuvre qu'une procĂ©dure en justice, - Elle peut Ă©galement avoir la mĂȘme force qu'un jugement si vous dĂ©cidez de la faire homologuer par un juge aux affaires familiales, et dans ce cas de figure, dans la majoritĂ© des cas il n'y aura pas forcĂ©ment d'audience. Vous gagnerez donc en temps tout en ayant une convention qui aura la mĂȘme force exĂ©cutoire qu'une dĂ©cision de justice, - Vous conserver la maĂźtrise de votre organisation familiale et des mesures concernant vos enfants, aussi vous pourrez prĂ©voir des solutions sur mesure qui tiennent comptes des impĂ©ratifs de chacun des parents, des besoins particuliers des enfants etc. Quelle est sa valeur juridique ? La convention parentale a la valeur d'un contrat. Cela signifie qu'elle oblige ceux qui l'ont signĂ©e. Chacun des parents devra donc la respecter, conformĂ©ment Ă  l'engagement pris. Cependant, elle ne pourra faire l'objet d'une exĂ©cution forcĂ©e, avec le concours de la force publique ou, pour les mesures financiĂšres recouvrement de pension alimentaire notamment avec le concours d'un Huissier de Justice, que si elle a fait l'objet d'une homologation par un Juge aux Affaires familiales. Comme il l'a Ă©tĂ© indiquĂ© prĂ©cĂ©demment, la demande d'homologation demeure cependant plus rapide qu'une procĂ©dure de justice classique devant le Juge aux Affaires familiales, en ce que dans la majoritĂ© des cas le Juge ne demande pas la comparution des parties. La convention d'accord parentale pourra aussi ĂȘtre utilisĂ©e comme un moyen de preuve, par exemple lorsqu'aprĂšs l'avoir conclue, les parents ne sont plus d'accord et que l'un dĂ©cide de saisir le Juge pour voir modifier les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale. En effet, il faut se rappeler qu'en application des dispositions de l'article 373-2-11du Code civil, lorsque le Juge doit se prononcer sur les modalitĂ©s d'exercice de l'autoritĂ© parentale, il doit prendre en considĂ©ration certains critĂšres parmi lesquels "la pratique que les parents avaient prĂ©cĂ©demment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antĂ©rieurement conclure". Qui peut recourir une convention parentale ? Les parents qu'ils soient mariĂ©s ou non PACS, concubinage peuvent recourir Ă  une convention parentale. Concernant les couples mariĂ©s, la convention parentale ne pourra Ă©videmment pas remplacer une procĂ©dure de divorce, laquelle demeure nĂ©cessaire pour dissoudre le lien matrimonial. Cependant elle peut permettre d'organiser la vie quotidienne en attendant une premiĂšre dĂ©cision de justice ou s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, avant l'enregistrement de la convention le divorce par le notaire. Qui peut rĂ©diger une convention parentale ? Vous pouvez Ă©videmment la rĂ©diger vous mĂȘme, sans qu'il soit nĂ©cessaire de respecter une formalisme particulier. Cependant, il y a un intĂ©rĂȘt certain Ă  recourir aux service d'un avocat en droit de la famille qui pourra se charger de cette rĂ©daction. En effet, votre avocat saura, compte tenu de son expĂ©rience en doit de la famille et devant les juridictions locales, vous orienter sur une rĂ©daction prĂ©cise des modalitĂ©s de l'exercice de l'autoritĂ© parentale afin d'Ă©viter ultĂ©rieurement que des conflits s'Ă©lĂšvent sur l'interprĂ©tation de telle ou telle disposition. Il saura Ă©galement vous interrogez sur un certain nombre de dĂ©tails ou mesures annexes aux mesures principales telles que la rĂ©sidence des enfants afin que celle-ci soit la plus complĂšte et la plus effective possible prise en charge des trajets, modulation de la pension alimentaire etc. Son intervention vous apportera donc une plus-value visant Ă  optimiser l'efficacitĂ© de la convention parentale. Votre avocat en droit de la famille pourra Ă©galement se charger de mettre en oeuvre pour vous la procĂ©dure d'homologation de la convention parentale par le juge aux affaires familiales. Vous vous sĂ©parez et vous souhaitez vous informer davantage sur la convention parentale ? MaĂźtre Alecsandra MEYER, votre avocat en droit de la famille Ă  Toulon pourra vous recevoir et vous dĂ©livrer des conseils personnalisĂ©s. elle sera Ă©galement Ă  mĂȘme de vous assister sur la rĂ©daction de votre accord parental et d'en assurer l'homologation. N'hĂ©sitez pas Ă  nous contacter par tĂ©lĂ©phone, via notre formulaire de contact ou encore Ă  rĂ©server directement en ligne votre consultation en cliquant sur la rubrique "RĂ©servation".
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En attente - Question - 19/07/2022 - 1540 Bonjour, Lors du jugement JAF, il a Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© que mon ex-femme n'avait droit Ă  aucune prestation compensatoire. Le jour de la sĂ©paration nous avons signĂ© il documento per "acceptation du principe de la rupture du mariage"... Ma femme a dĂ©posĂ© un recours en... Droit des grands parents en cas de divorce Cher Maitre , Depuis tjs mon ex mari m'a fait passĂ© pour une personne dĂ©ficiente intellectuellement, il s'est accaparĂ© mes enfants depuis leurs naissance, le tps a passĂ© mais il les a tjs pris sous son ailes mes enfants ont Ă©tĂ© influencĂ© par cette education ,... Les conditions du divorce sans juge Bonjour, Ma femme a des relations extraconjugales depuis plus de 2,5 ans j'ai pu recenser une douzaine de relations sexuelles avec diffĂ©rents partenaires. Elle loue son appartement depuis dĂ©but 2022 mais continue de vivre avec nous la majoritĂ© du temps. Elle a d... Vendre le domicile conjugal sans l'accord du conjoint Bonjour MaĂźtre, Suite Ă  l'instruction de ma demande de divorce, la juge Ă  attribuĂ© l'occupation du domicile conjugal dont nous sommes propriĂ©taires Ă  mon mari, avec une contrepartie d'indemnitĂ©s d'occupation. Dans quelles conditions est-il autorisĂ© Ă ... Qu'est ce que le divorce par altĂ©ration du lien conjugal ? Bonjour, ma femme et moi sommes sĂ©parĂ©s d'un commun accord depuis le 5 dĂ©cembre 2021. Nous ne sommes pas encore divorcĂ©s et Ă  l'heure qu'il est, il n'est pas certain que ma femme soit d'accord pour un consentement mutuel. Si cela se confirmait, est-ce... En attente - Question - 23/05/2022 - 1241 un avocat peut il demander des rectifications d'un dire de son confrĂšre entre l'audience contradictoire et le dĂ©libĂ©rĂ© du juge lors d'un litige pour la garde des enfants La pension alimentaire pour un Ă©tudiant Bonjour Est-on obligĂ© de continuer Ă  verser une pension alimentaire Ă  un enfant majeur, qui a obtenu un Master 2 Sciences Po ! mais qui envisage de faire un nouveau master 2 ? Je vous remercie beaucoup de votre rĂ©ponse. Divorcer Ă  l'amiable en France pour deux Ă©poux belges Bonjour, Mon conjoint et moi souhaitons divorcer Ă  l'amiable. Nous sommes tous les deux de la nationalitĂ© Belge et le mariage a Ă©tĂ© fait en Belgique. Nous rĂ©sidons en France depuis 2018. Je souhaiterais savoir si vous pouvez m'aider ou m'orienter. En... Changer d'avocat durant une procĂ©dure de divorce Bonjour, J'ai demandĂ© le divorce pour faute violence en octobre 2018. J'ai obtenu l'aide juridctionnelle. Nous sommes sĂ©parĂ©s. Mr habite le Sud Toulon et moi l'IsĂšre. Grenoble J'avais contactĂ© un avocat de Toulon qui a fait trainĂ© mon... Garde des enfants et sĂ©paration Bonjour, AprĂšs plus de 13 annĂ©es de mariage mariage en AlgĂ©rie, retranscrit au ministĂšre des affaires Ă©trangĂšres Ă  Nantes. En mois de mai dernier ma femme a quittĂ© le domicile conjugal et s'est installĂ©e dans un logement de fonction Ă  Angers. Elle demande le divorce ... Carte de sĂ©jour et divorce Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, il a Ă©tĂ© prononcĂ© l'annĂ©e derniĂšre mais mon ex a fait appel. Elle a la carte de 10ans, qu'elle a obtenue aprĂšs 2ans de vie commune, elle m'a quittĂ© dĂšs qu'elle l'a obtenue en 2017. Je voudrais savoir... EmpĂȘcher l'accĂšs au domicile conjugal bonjour j'ai quittĂ© mon mari le 19 janvier 2021, je me suis installĂ©e avec son accord dans notre rĂ©sidence secondaire qui est devenu ma rĂ©sidence principale et que je racheterai lorsque l'on sera d'accord sur un prix espertise immobiliĂšre en cours. J'ai... Mariage Ă  l'Ă©tranger, divorce en France Bonjour , je me suis marier au Portugal , et en ce moment je vis sous le mĂȘme toit que mon mari , dans une situation dĂ©licate , je voudrais pouvoir demander un logement ou et ne plus vivre sous le mĂȘme toit mais tant que je n'ai pas de document pour prouver que quelque... Faire transcrire un divorce Bonjour, j’ai en possession le jugement de divorce dĂ©finitif et l’acte d’acquiescement. Pouvez vous m’aider Ă  faire transcrire auprĂšs du service d’etat civil de Nantes mariĂ© au Vietnam et divorcĂ© en France la mention de divorcĂ© s’il vous plaĂźt. Merci infiniment pour votre... Participation financiĂšre dans maison Ă  vendre Bonjour, Avant de rencontrer mon ex femmme, celle-ci avait fait construire une maison sur un terrain qu'elleca reçu en donation decca famille. À cette occasion, elle contracte deux prĂȘts de 70000 Frs donc un Ă  taux 0%. En 2001 un compte commun Ă  Ă©tĂ© ouvert et je deviens... Divorce peu coĂ»teux Bonjour, Je me permets de vous contacter pour rĂ©aliser un divorce J'ai cependant des difficultĂ©s car je n'ai pas les moyens financiers pour trouver un logement et pouvoir partir d'une façon indĂ©pendante Pourriez vous me rĂ©pondre afin de dĂ©bloquer cette... Divorce sans juge Ă  Dijon Bonjour,Nous sommes domiciliĂ©s Ă  se passe la signature de la convention de divorce par consentement mutuel ? Cordialement. En attente - Question - 18/01/2022 - 0805 Bonjour, Ă  l'occasion de la succession de mon beau-pĂšre, nous avons dĂ©couvert qu'il avait achetĂ© un terrain 8 jours aprĂšs qu'il ai assignĂ© son Ă©pouse en divorce Ă  ses torts exclusifs. L'acte d'achat ne mentionne aucun rĂ©emploi de fonds SĂ©paration et comptes bancaires Ma fille s'est sĂ©parĂ©e de son conjoint dĂ©but juillet 2021... car il la trompait et menait une double vie depuis plus de deux ans. Elle est partie de la maison pour laquelle ils ont un crĂ©dit encore pour 15 ans car elle ne pouvait plus supporter de vivre avec lui et... Conserver un appartement suite Ă  un divorce Bonjour, j'ai 70 ans, retraitĂ©, en situation d'un lĂ©ger handicap physique suite Ă  une opĂ©ration du dos qui aujourd'hui, rend mes dĂ©placements et la posture difficile debout reconnu par l'ANDPH qui m'a attribuĂ©e une carte mobilitĂ© rĂ©duite et de... DĂ©lai pour divorcer Je suis en instance de divorce, comment se signe la convention quand on est Ă  1000 km de distance et quel est le dĂ©lai pour rĂ©flĂ©chir. Divorcer sans juge les modalitĂ©s Bonjour Maitre Mon fils a engagĂ© une procĂ©dure de "divorce par consentement mutuel contractuel",dĂ©but aout de cette annĂ©e 2021, en sollicitant un avocat de sa rĂ©gion; il semblerait, aprĂšs 3 mois de latence, que l'avocat ait envoyĂ© l'information de demande... Partage d'un bien propre suite Ă  un divorce Je suis divorcĂ© et en cours de liquidation. La maison de notre foyer Ă©tait un bien propre qui m'appartenait avant le mariage. Durant celui-ci, nous avons effectuĂ© environ € de travaux. Nous avons ensuite divorcĂ©, j'ai vendu ma maison. Ma femme rĂ©clame la moitiĂ©... Interdire le domicile conjugal Ma femme me dit qu'elle a l'intention de demander le divorce. Le bail de notre habitation est Ă  mon nom. Elle m'oblige Ă  sortir de l'appartement pour fumer en a-t-elle me droit ? Et si je fume Ă  la fenĂȘtre ou Ă  l'intĂ©rieur lorsqu'elle est enfermĂ©e... Comptes bancaires et divorce Bonjour , j'ai un livret A Ă  mon nom, Ma question est simple mon Ă©pouse a t'elle des droits sur celui-ci si nous divorçons ?
Ils’agit d’une question trĂšs importante Ă  poser Ă  un avocat divorce avant toute procĂ©dure. En effet, il existe plusieurs cas en divorce et plusieurs incidents pourraient changer son dĂ©roulement. À la premiĂšre rencontre avec votre avocat, n’hĂ©sitez pas Ă  exposer votre contexte et surtout de tout lui confier pour qu’il puisse
Droit de la famille assistance juridique gratuite en gestion des contentieux familiauxDivorcer, pourquoi et comment ? Il existe plusieurs cas qui mĂšnent le couple vers une seule et unique solution, celle de divorcer. Les problĂšmes vont du dĂ©saccord jusqu’aux cas de violence conjugale inacceptable. Beaucoup de femmes et d’hommes aussi souffrent de l’insouciance, de l’irresponsabilitĂ© et de l’indiffĂ©rence de leurs partenaires. Le discours Ă  ce propos est souvent source de conflits et de litiges desquels ne peut rĂ©sulter que la dĂ©cision de cette dĂ©cision prenant un aspect nĂ©gatif, ne peut reprĂ©senter que le meilleur tous les cas, ne prenez jamais vos dĂ©cisions tout seul. Soyez accompagnĂ© par un avocat de divorce !Le juriste en ligne gratuit compĂ©tent saura analyser votre situation et vous faire part par la suite des explications et des dĂ©tails relatifs Ă  votre affaireConsulter un avocat gratuitement en ligne !Quels sont les types de divorce ?Il existe 4 types de divorce * Le divorce par consentement mutuel* Le divorce pour faute* Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage* Le divorce pour altĂ©ration du lien conjugalLe problĂšme ici est que connaĂźtre les diffĂ©rents types ne suffit pas. Il faut vraiment faire le bon choix selon votre situation et les circonstances de votre pour cette raison qu’il est vivement conseillĂ© de contacter l’assistance juridique gratuite pour bĂ©nĂ©ficier d’un conseil rapide et de succession, que faire ?Le testamentLe testament est un document officiel Ă  travers lequel l’auteur transmet ses derniĂšres volontĂ©s Ă  ses est rĂ©digĂ© par un avocat spĂ©cialisĂ© en droit des successions et c’est un document officiel fait par le dĂ©tenteur, dans lequel il indique ses derniĂšres volontĂ©s. Il est probable qu’il soit refusĂ© ou contestĂ© par les membres de la famille, engendrant un conflit qui doit ĂȘtre pris en charge par un juriste de la mĂȘme vous ĂȘtes confrontĂ© Ă  une situation pareille, notre service juridique gratuit vous vient en aide en vous communiquant les bonnes informations et expliquant les dĂ©marches Ă  suivre afin de mettre toutes les chances de votre donationC’est une dĂ©cision qui consiste Ă  cĂ©der la propriĂ©tĂ© d’un bien Ă  une tierce personne gratuitement et ce, de façon totalement volontaire et gratuite. Toute personne possĂšde le droit de donner une partie ou la totalitĂ© de ses biens. Cependant, bien que simple, claire et nette, cette procĂ©dure doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous un contrĂŽle juridique bien prĂ©cis. Les textes de loi sont spĂ©cifiques Ă  ce quels sont nos droits ?Le droit de visite et d’hĂ©bergementA un certain Ăąge, l’ĂȘtre humain commence Ă  avoir besoin d’ĂȘtre accompagnĂ©. Les amis sont certes importants, mais ne peuvent en aucun cas remplacer les membres de la famille, les petits enfants rĂ©alitĂ©, il est malheureusement remarquable que de nombreux couples de grands parents souffrent de l’insouciance de leurs enfants et de leurs petits. Ils restent seuls sans que personne ne prend la peine de leur rendre visite. La loi, de son cĂŽtĂ© pense Ă  eux et consacre toute une partie qui dĂ©fend leurs droits. Si vous ĂȘtes en train de vivre une situation similaire, n’hĂ©sitez pas Ă  demander avant tout l’avis de votre avocat en ligne. Notre service juridique gratuit vous permet tout d’abord de privilĂ©gier les solutions amiables, mais aussi de ne pas dĂ©penser des sommes exagĂ©rĂ©es Ă  ce droit Ă  la pension alimentairePrendre soin des enfants aprĂšs un divorce, n’est pas une tĂąche facile surtout quand on a pas les ressources suffisantes pour le faire. C’est pour cette raison que la loi accorde au parent qui a la garde le droit de demander une pension alimentaire en cas de besoin et d’incapacitĂ© de satisfaire les besoins grands –parents ont le droit de demander Ă  leurs petits enfants une pension alimentaire et vice-versa. Si par exemple, les parents sont en situation financiĂšre critique, les grands-parents peuvent ĂȘtre amenĂ©s Ă  payer. L’affaire n’est pas aussi simple qu’on le croit. C’est pour cette raison qu’il vaut mieux contacter avant d’entamer la moindre procĂ©dure, un service juridique en ligne afin de trouver rapidement et gratuitement la rĂ©ponse Ă  vos besoins. pMwN.
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