Unretour sur la Lune qui, par ailleurs, ne pourra pas se faire sans l'ESA. Rendez-vous ce lundi 29 août, à 14 h 33, heure de Paris, pour ce lancement historique d'une mission
Ajout/Modification 13/03/2020 + 102 réactions Impôts > Paiement de l'impôt > Les prélèvements sociaux Les prélèvements sociaux sont aussi appelés "contributions sociales" car ils financent la protection sociale. Les prélèvements sociaux sont constitués de 5 contributions principales la contribution sociale généralisée CSG la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS la contribution additionnelle pour l'autonomie le prélèvement de solidarité Les prélèvements sociaux sont tirés de deux types de revenus les revenus d'activité et de remplacement ; les revenus du patrimoine et de placement. Tous les contribuables domiciliés en France percevant ces dits revenus doivent obligatoirement s'acquitter du paiement des prélèvements sociaux. Les revenus d'activité et de remplacement d'origine étrangère peuvent être assujettis à la CSG - CRDS sous certaines conditions. Les personnes non domiciliées en France, les prélèvements sociaux sont dus sur tous les revenus d'activité et de remplacement de source française. Par contre, les revenus du patrimoine de source française sont exonérés de CSG et CRDS SI le contribuable dispose d'un régime d'assurance maladie en Europe ou en Suisse et n'est pas affilié à un régime de sécurité sociale obligatoire en France. Les revenus de capitaux mobiliers des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. Prélèvements sociaux sur les revenus d'activité et de remplacement Les revenus d'activité sont les revenus des salariés et des non salariés salaires, primes, avantages en nature ou en espèces, traitements, BNC, BIC, bénéfices agricoles, etc. Les revenus de remplacement sont les revenus perçus en cas d'interruption de travail allocations chômage, indemnités maladie ou maternité, allocations de pré retraite, pensions de retraite, pensions d'invalidité, rentes viagères à titre gratuit, etc. Taux de CSG - CRDS Les revenus d'activité et de remplacement sont uniquement soumis à la CSG et la CRDS. Le taux de la CRDS est de 0,50 % pour tous les revenus d'activité et de remplacement. Le taux de la CSG varie selon le type de revenu Revenu d'activité et allocation de pré retraite Le taux de CSG sur les revenus d'activité est de 9,2 %. Pension de retraite 4 taux de CSG en vigueur pour les pensions de retraite Taux normal 8,3 % Taux médian 6,6 % Taux réduit 3,8 % 0 % exonération Le taux à appliquer en 2020 dépend du revenu fiscal de référence RFR 2018 0 % 3,8 % 6,6 % 8,3 % 1 part 22 941 1,5 parts 29 065 2 parts 35 189 2,5 parts 41 313 3 parts 47 437 1/4 part supplémentaire + 1 510 + 1 510 + 1 973 + 3 062 1/2 part supplémentaire + 3 019 + 3 019 + 3 946 + 6 124 A la CSG et la CRDS, s'ajoute la contribution additionnelle pour l'autonomie de 0,3 % pour les retraités au taux médian ou normal RFR > 14 781 € pour 1 part. Allocation chômage 3 taux de CSG sur les allocations chômage Taux normal 6,2 % Taux réduit 3,8 % même barème que pour les pensions de retraite 0 % exonération Pension d'invalidité 3 taux de CSG sur les allocations chômage Taux normal 8,3 % Taux réduit 3,8 % même barème que pour les pensions de retraite 0 % exonération Indemnité journalière Le taux de CSG sur les revenus d'activité et allocations de pré retraite est de 6,2 %. Base de calcul de la CSG - CRDS La CSG et la CRDS ne sont pas calculées sur la totalité des revenus d'activité un abattement pour frais professionnels de 1,75 %. Les cotisations sociales sont donc calculées sur une base différente selon le type de revenu 98,25 % du revenu d'activité brut et des allocations chômage si le montant n'excède pas 4 fois le plafond SS soit 164 544 € en 2020 ; 100 % si dépassement du plafond et pour l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne d'entreprise, les contributions patronales de retraite, de prévoyance ou aux chèques vacances sous conditions, les indemnités de rupture de contrat, etc. ; 100 % des pensions de retraite ou d'invalidité, allocations de pré retraite et indemnité maladie ou maternité. Exonération de CSG - CRDS Les minima sociaux ASS, RSA, Minimum vieillesses, ... et certaines aides AAH, APA, ASS, ... ne sont pas assujettis aux cotisations sociales. Les aides sociales aides au logement, allocations familiales et autres prestations familiales sont exonérés de CSG mais pas de CRDS. Les allocations chômage et les pensions de retraite et d'invalidité sont totalement exonérées de CSG et de CRDS SI le revenu fiscal du foyer n'excède pas les plafonds en vigueur en 2020 11 305 € pour 1 part, 14 324 € pour 1,5 part, 17 343 € pour 2 parts, + 3 19 € par demi part supplémentaire voir tableau ci-dessus. Les pensions militaires, les rentes viagères ou capital en cas d'accident du travail et les allocations d'assurance veuvage sont exonérées d'office de cotisations sociales. Les revenus des jeunes apprenti, stagiaire, boursier, volontaire sont également exonérés de CSG / CRDS. Déductibilité de la CSG Une partie de la CSG est déductible des revenus 6,8 % pour les revenus d'activité et allocations de pré retraite ; 5,9 % pour les pensions de retraite et d'invalidité au taux normal ou 4,2 % pour les pensions de retraite au taux médian ; 3,8 % pour les allocations chômage et indemnités maladie - maternité. Attention, vous n'avez pas besoin de déduire la CSG de vos revenus car la déduction est déjà faite sur les montants imposables que vous communique l'employeur ou l'organisme en charge du paiement des pensions ou allocations. Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement Les revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux sont les revenus fonciers ; les BIC, BNC et BA non inclus dans la catégorie des revenus d'activité et de remplacement revenus de locations meublées par exemple ; les rentes viagères à titre onéreux ; certains revenus de capitaux mobiliers ; les plus-values mobilières. Les revenus de placement soumis aux prélèvements sociaux sont les plus-values immobilières ; la plupart des revenus de capitaux mobiliers intérêts, dividendes, produits des bons de capitalisation et d'assurance-vie, ... ; les revenus exonérés d'impôt PEL, CEL, assurance-vie, PEA, ... ; les revenus de l'épargne salariale. Taux des prélèvements sociaux Les revenus du patrimoine et de placements sont soumis à toutes les cotisations sociales la contribution sociale généralisée CSG 9,2 % la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS 0,5 % le prélèvement de solidarité 7,5 % Soit un taux global de prélèvements sociaux égal à 17,2 % calculés sur l'intégralité des revenus. Exonération de cotisations sociales Certains revenus du patrimoine et de placements sont exonérés de prélèvements sociaux, notamment les livrets défiscalisés intérêts de livret A, LEP livret d'épargne populaire, LDD livret de développement durable, livret jeune, livret d'épargne-entreprise. Déductibilité de la CSG Une partie de la CSG est déductible du revenu global à hauteur de 6,8 %. Contrairement à la CSG déductible des revenus d'activité et de remplacement, la CSG déductible calculée sur les revenus du patrimoine doit être inscrite dans la déclaration de revenus n° 2042 pour être ensuite déduite. En principe, le montant est déjà pré inscrit en page 4 - partie 6. Si le montant est inexact, vous pouvez le corrigez en case 6DE. Attention, les revenus soumis au prélèvement libératoire forfaitaire au lieu du barème progressif ne peuvent pas bénéficier de la CSG déductible. C'est pourquoi vous devez distinguer sur la déclaration les revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible case 2CG de ceux avec CSG déductible case 2BH. La CSG déductible non imputée sur le revenu global ne peut pas être reportée. Comment payer les cotisations sociales ? Pour les revenus d'activité et de remplacement, vous n'avez rien à faire car les cotisations sociales CSG - CRDS sont réglées par prélèvement à la source et versées par votre employeur ou autre organisme payeur Pôle Emploi, caisse de retraite, assurance maladie, .... Les prélèvements sociaux ont déjà été déduits des revenus que vous percevez sur votre compte en banque. Il s'agit de revenus nets de cotisations sociales. Pour les revenus du patrimoine, les prélèvements sociaux se paient désormais en même temps que l'impôt sur le revenu en septembre. Ils figurent sur le même avis d'imposition qui mentionne distinctement le montant de chaque impôt et le montant global à payer Jusqu'en 2012, ils devaient faire l'objet d'une déclaration à part et le paiement avait lieu en novembre. Les revenus du patrimoine soumis aux cotisations sociales doivent donc figurer sur la déclaration de revenus 2042 et ses annexes. Pour les revenus de placement, essentiellement les revenus de capitaux mobiliers, les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés via l'établissement financier cadre 2 - page 3 de la déclaration. De ce fait, ils ne seront pas inclus dans l'assiette de calcul des cotisations afin de ne pas payer deux fois. Il en est de même pour les plus-values immobilières le notaire s'occupe de tout. Il effectue la déclaration de plus-value formulaire 2048-IMM, paie les charges sociales et l'impôt sur la plus-value. Il ne vous reverse que la plus-value nette.
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ils ne sont pas a la seconde
